Modèle de lettre :Recours gracieux au préfet contre une expulsion

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MAJ en
mai 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En cas de non respect par le locataire de certaines obligations figurant dans le bail, le bailleur peut engager une procédure d'expulsion. En pratique, la mise en œuvre d'une telle procédure est due au non paiement des loyers.

La procédure prévue aux articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution comporte les étapes suivantes :

  1. Un commandement de payer est délivré au Locataire. En cas de non paiement, la résiliation interviendra après un délai de 2 mois.
  2. Puis le procès : la mise en œuvre de la procédure d'expulsion requiert une décision devenue définitive.
  3. L'huissier délivre alors un commandement de quitter les lieux à partir duquel le locataire à un délai légal de 2 mois pour partir et pendant lequel l'expulsion ne peut être exécutée (sauf période hivernale).
  4. Au terme du délai de deux mois, l'huissier peut procéder à l'évacuation des lieux sauf si le locataire est absent ou résiste.
  5. S'il n'a pu procéder à l'évacuation, l'huissier va requérir le concours de la force publique auprès du préfet.

Cependant, le locataire défaillant peut demander au préfet un recours gracieux pour circonstances exceptionnelles : enfants en bas âge, gain d'argent à venir permettant de payer à nouveau les loyers, etc.

Notice : Recours gracieux au préfet contre une expulsion

Le recours gracieux au préfet contre une expulsion devra de préférence être adressé au préfet du lieu de situation du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans votre lettre, mentionnez l'état d'avancement de la procédure et joignez les copies des justificatifs y afférant et expliquez les circonstances particulières à l'appui de ce recours.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Courriel]

Préfecture de [lieu]

À l'attention de [Madame/Monsieur] le Préfet

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : recours contre une expulsion

Lettre recommandée avec AR

[Madame/Monsieur] le Préfet,

Par la présente, je fais suite à la décision d'expulsion prononcée à mon encontre le [date], dont copie est jointe à la présente.

Cette décision concerne le logement sis [adresse] que je loue à [Madame/Monsieur] [Prénom & Nom] mon bailleur en vertu d'un bail du [date].

Je vous informe que [indiquez l'état d'avancement de la procédure].

En raison des circonstances particulières de ma situation, je sollicite votre intervention contre cette expulsion car [indiquez les circonstances particulières qui justifieraient l'intervention du préfet en votre faveur, par exemple votre famille se compose de … personnes et vous pourrez à nouveau payer à compter du …].

Je me tiens à votre disposition afin de vous fournir les documents utiles au traitement de mon dossier.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, veuillez agréer, [Madame/Monsieur] le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Recours gracieux au préfet contre une expulsion en PDF

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