Modèle de lettre :Résiliation d'un mandat de location d’un bien immobilier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

La mise en location d'un bien immobilier peut être confiée par le propriétaire par le biais d'un mandat à une agence immobilière ou à un autre mandataire. Un tel mandat permet de confier à une autre personne les tâches liées à la mise en location du bien, notamment la publication d'annonces, la recherche d'un Locataire, l'état des lieux, la conclusion du bail, etc.

La définition du mandat figure à l'article 1984 du Code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. ». Dans le cadre de la mise en location d'un bien immobilier, le propriétaire est le mandant et le bénéficiaire du mandat, généralement une agence immobilière, est appelé le mandataire.

Le mandat est établi par écrit et doit obligatoirement comporter l'acception du mandataire.

Les opérations pouvant être réalisées par le mandataire sont prévues dans l'acte, de même que la durée qui peut être déterminée ou indéterminée. Le mandat peut être général ou limité, mais ce dernier étant un acte risqué, il peut être prudent d'en limiter la portée.

Il convient de préciser que le mandataire effectue les opérations au nom et pour le compte du mandant ; ce dernier est donc tenu par les opérations effectuées par le mandataire.

Notice : Résiliation d'un mandat de location d’un bien immobilier

Aux termes de l'article 2004 du Code civil, le mandant peut révoquer le mandat à tout moment.

La révocation sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il convient de respecter les éventuelles modalités de la révocation qui figurent dans le mandat, notamment le délai de préavis.

Il convient d'être attentif au fait ce type de contrat prévoit souvent une période pendant laquelle la révocation n'est pas possible (généralement 3 mois).

Joignez à votre lettre une copie du mandat et surlignez la clause concernée.

Modèle de lettre

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Courriel]

[Dénomination du mandataire]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : révocation du mandat de location

Lettre recommandée avec AR

[Madame/Monsieur],

Par la présente, je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Prénom & Nom], demeurant à [adresse], vous informe de la révocation du mandat de location concernant le bien immobilier sis [adresse].

Ledit mandat avait été conclu le [date] et concernait les opérations suivantes [reprendre les opérations dont le mandataire était chargé aux termes du mandat].

En application du préavis de [x] mois, la présente révocation sera effective le [date].

Dans cette attente, veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

remplir le document

Résiliation d'un mandat de location d'un bien immobilier en PDF

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