À quoi sert ce modèle de courrier ?
La mise en location d'un bien immobilier peut être confiée par le propriétaire par le biais d'un mandat à une agence immobilière ou à un autre mandataire. Un tel mandat permet de confier à une autre personne les tâches liées à la mise en location du bien, notamment la publication d'annonces, la recherche d'un Locataire, l'état des lieux, la conclusion du bail, etc.
La définition du mandat figure à l'article 1984 du Code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. ». Dans le cadre de la mise en location d'un bien immobilier, le propriétaire est le mandant et le bénéficiaire du mandat, généralement une agence immobilière, est appelé le mandataire.
Le mandat est établi par écrit et doit obligatoirement comporter l'acception du mandataire.
Les opérations pouvant être réalisées par le mandataire sont prévues dans l'acte, de même que la durée qui peut être déterminée ou indéterminée. Le mandat peut être général ou limité, mais ce dernier étant un acte risqué, il peut être prudent d'en limiter la portée.
Il convient de préciser que le mandataire effectue les opérations au nom et pour le compte du mandant ; ce dernier est donc tenu par les opérations effectuées par le mandataire.