Modèle de lettre :Demande de modification du bail suite à un événement

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MAJ en
mai 2020

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le contrat de location doit être établi par écrit et obligatoirement comporter certaines mentions, notamment afin d'identifier les parties, la chose louée et le prix.

Certaines circonstances peuvent nécessiter la modification du contrat. Par exemple, en cas de mariage, de divorce ou de séparation, car le bailleur qui souhaite donner congé aux locataires doit notifier le congé à chacun des locataires, à chacun des époux séparément. En outre, la modification du nombre de locataires influe sur la répartition des charges.

Comme pour tout contrat, la modification du contrat de location nécessite simplement l'accord des deux parties. En pratique, il convient d'établir un avenant au bail qui sera signé par les deux parties.

Notice : Demande de modification du bail suite à un événement

En cas d'événement nécessitant un changement du bail (par exemple mariage, divorce, séparation, changement de nom...), adressez une demande de modification au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin que celui-ci établisse un avenant au contrat initial si nécessaire.

Joignez à votre demande les justificatifs relatifs à l'événement nécessitant la modification.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Courriel]

[Madame/Monsieur] [Prénom & Nom du bailleur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de transfert de bail

[Lettre recommandée avec AR]

[Madame/Monsieur],

Par la présente, je vous fais part d'une demande de modification concernant le bail en date du [date] relatif au logement sis [adresse].

En effet, [indiquez l'événement à l'origine de la demande de modification du bail] en date du [x], nécessite de modifier [indiquer ce qu'il convient de modifier, par exemple suite à séparation il faudra supprimer le nom de votre concubin(e) dans le bail].

En conséquence je vous prie de bien vouloir modifier le bail en ce sens.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de modification du bail suite à un événement en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de modification du bail suite à un événement » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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