Modèle de lettre :Refus de remboursement de frais engagés pour des travaux n'incombant pas au propriétaire

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MAJ en
mai 2020

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Aux termes des dispositions figurant dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les travaux sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire ainsi qu'il suit :

  • Le locataire a pour obligation de réaliser l'entretien courant du logement, les menues réparations et toutes les réparations locatives ; par exemple, la réparation et le remplacement des prises défectueuses (art. 7 d de ladite loi).
  • Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations autres que locatives selon l'article 6 c) de la loi du 6 juillet 1989.

Si le locataire souhaite faire des travaux autres que des travaux d'entretien l'article 6 d), la loi prévoit que le propriétaire ne peut pas s'opposer aux aménagements faits par le locataire s'ils ne conduisent pas à la transformation du local loué (si le locataire repeint les murs le propriétaire ne peut pas s'y opposer).

Parallèlement, le locataire ne peut pas faire des travaux de transformation des locaux sans accord écrit et préalable du propriétaire.

Si vous êtes propriétaire et que votre locataire vous adresse une demande de remboursement de frais engagés pour des travaux qui ne vous incombent pas, vous êtes tout à fait en droit de refuser.

Notice : Refus de remboursement de frais engagés pour des travaux n'incombant pas au propriétaire

Dans l'hypothèse où le locataire vous adresse une demande de remboursement de frais engagés pour des travaux qui ne vous incombent pas, par exemple des travaux d'amélioration du logement ou des travaux relevant de la catégorie des réparations locatives, adressez-lui un courrier afin de lui faire connaître votre refus.

Aucun formalisme n'étant imposé ce courrier peut être adressé par lettre simple ou lettre recommandée.

Joignez audit courrier une copie de la demande du locataire.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Courriel]

[Madame/Monsieur] [Prénom & Nom du locataire]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : refus de remboursement de frais

[Lettre recommandée avec AR]

[Madame/Monsieur],

Par la présente, je fais suite à votre demande du [date] relative au remboursement de frais engagés pour des travaux effectués dans votre logement sis [adresse].

Votre demande concernait des travaux de [reprenez la description des travaux effectués], cependant ceux-ci ne m'incombent pas car [expliquez pourquoi ces travaux ne vous incombent pas, par exemple il s'agit de travaux d'amélioration du logement].

En conséquence, je ne peux donner suite à votre demande et vous informe donc de mon refus.

Je vous rappelle que la répartition des travaux entre le propriétaire et le locataire se fait conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Refus de remboursement de frais engagés pour des travaux n'incombant pas au propriétaire en PDF

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