À quoi sert ce modèle de courrier ?
Les dispositions relatives aux travaux dans un logement loué figurent dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Aux termes desdites dispositions, les travaux sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire de la manière suivante :
- le locataire est tenu de réaliser l'entretien courant du logement, les menues réparations et toutes les réparations locatives.
- Le propriétaire doit effectuer toutes les réparations autres que locatives selon l'article 6 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; par exemple : remplacement de la chaudière.
Si des travaux incombant au propriétaire sont nécessaires, le locataire doit d'abord en informer le propriétaire, et le mettre en demeure de les réaliser, si le propriétaire ne répond toujours pas favorablement le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Au besoin, téléchargez le modèle de saisine de la commission départementale de conciliation en raison d'un litige bailleur/locataire et en dernier recours engager une action devant le tribunal judiciaire.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
En principe, si le bailleur ne veut pas exécuter les travaux nécessaires, le locataire ne peut pas faire de travaux à sa place sans engager une action l'y autorisant devant le tribunal judiciaire. le locataire qui procède à des travaux sans obtenir d'autorisation par décision de justice prend le risque de ne pas obtenir de remboursement.
