Modèle de lettre :Demande de remboursement de frais engagés pour des travaux incombant au propriétaire

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MAJ en
mai 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Les dispositions relatives aux travaux dans un logement loué figurent dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Aux termes desdites dispositions, les travaux sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire de la manière suivante :

  • le locataire est tenu de réaliser l'entretien courant du logement, les menues réparations et toutes les réparations locatives.
  • Le propriétaire doit effectuer toutes les réparations autres que locatives selon l'article 6 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; par exemple : remplacement de la chaudière.

Si des travaux incombant au propriétaire sont nécessaires, le locataire doit d'abord en informer le propriétaire, et le mettre en demeure de les réaliser, si le propriétaire ne répond toujours pas favorablement le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Au besoin, téléchargez le modèle de saisine de la commission départementale de conciliation en raison d'un litige bailleur/locataire et en dernier recours engager une action devant le tribunal judiciaire.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

En principe, si le bailleur ne veut pas exécuter les travaux nécessaires, le locataire ne peut pas faire de travaux à sa place sans engager une action l'y autorisant devant le tribunal judiciaire. le locataire qui procède à des travaux sans obtenir d'autorisation par décision de justice prend le risque de ne pas obtenir de remboursement.

Notice : Demande de remboursement de frais engagés pour des travaux incombant au propriétaire

Si vous avez malgré tout engagé des frais pour des travaux incombant au propriétaire (par exemple en cas d'urgence), adressez-lui une demande de remboursement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Joignez à votre lettre :

  • Une copie de la mise en demeure d'effectuer les travaux que vous avez préalablement transmise au propriétaire. (En cas de travaux incombant au propriétaire qui sont à effectuer, adressez au propriétaire une mise en demeure d'effectuer les travaux avant toute autre action).
  • Les justificatifs tenant à l'urgence des travaux et au fait que ceux-ci étaient indispensables (par exemple des photos) et au prix des travaux (le prix doit être raisonnable).

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] [Prénom & Nom du propriétaire]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de remboursement de frais de travaux

Lettre recommandée avec AR

[Madame/Monsieur],

Je vous ai préalablement mis en demeure par lettre recommandée en date du [x] (dont copie est jointe à la présente) d'effectuer des travaux de [indiquez les travaux dont il s'agit] dans mon logement sis [adresse] que je loue en vertu d'un bail en date du [date].

Je vous rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 6 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le propriétaire est tenu d'effectuer les travaux autres que les réparations locatives.

En raison de l'urgence due à [expliquez l'urgence de procéder aux travaux], j'ai fait procéder aux travaux le [date]. Les justificatifs relatifs à l'urgence sont joints à la présente.

En conséquence de vos obligations, je vous remercie de me rembourser le montant desdits travaux dont la facture est également jointe à la présente.

Dans cette attente, veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de remboursement de frais engagés pour des travaux incombant au propriétaire en PDF

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