Modèle de lettre :Plainte auprès de la DGCCRF pour non conformité d'un logement saisonnier à sa description

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le contrat de location saisonnière implique une description précise des lieux loués. À cette fin, l'arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé (un modèle d'état descriptif est annexé à l'arrêté) précise que l'état descriptif des lieux doit être remis préalablement à la conclusion du contrat de location, et doit comporter :

  • la description précise des lieux loués, notamment la superficie, la consistance, le confort des lieux, et le mobilier mis à disposition ;
  • la situation des lieux dans la localité ;
  • les conditions de la location des lieux.

À noter que la transmission de renseignements inexacts sur la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement lors d'une location saisonnière est puni d'une amende de 3 750 euros (décret du 14 février 1967 n° 67-128).

En outre, en cas de non correspondance de l'état descriptif à la réalité, le propriétaire peut être sanctionné pour publicité trompeuse ou tromperie.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est compétente pour connaître des questions et litiges relatifs à la consommation et à la qualité des services et intervenir pour que d'autres consommateurs ne soient pas victimes d'une telle tromperie. Mais si le locataire souhaite obtenir une indemnité, il devra porter le litige devant les juridictions civiles.

Notice : Plainte auprès de la DGCCRF pour non conformité d'un logement saisonnier à sa description

L'envoi de la plainte à la DGCCRF (pour trouver l'adresse de l'établissement de votre département: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacts) n'implique pas le respect d'un formalisme particulier et peut donc être fait par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Joignez à votre lettre une copie de l'état descriptif et si possible des éléments permettant de justifier la non coïncidence avec la réalité (par exemple des photos).

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

DGCCRF de [lieu]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : plainte pour non conformité d'un logement saisonnier à sa description

[Lettre recommandée avec AR]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de la non conformité d'un logement saisonnier à l'état descriptif qui m'a été remis.

En effet, j'ai loué un logement saisonnier sis [adresse] par contrat en date du [x]. Cependant, le logement loué ne correspondait pas à l'état descriptif qui m'a été remis car [expliquez précisément les éléments de non conformité] ; les justificatifs relatifs à cette constatation sont joints à la présente.

Ces faits sont constitutifs d'une [tromperie / publicité mensongère] de la part de [Madame/Monsieur Prénom & Nom du propriétaire / Nom et adresse de l'agence].

Je vous prie de bien vouloir prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser ces pratiques.

Vous remerciant pour la suite que vous donnerez à ma requête, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Plainte auprès de la DGCCRF pour non conformité d'un logement saisonnier à sa description en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Plainte auprès de la DGCCRF pour non conformité d'un logement saisonnier à sa description » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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