Modèle de lettre :Saisine de la Commission départementale de conciliation pour litige locataire/bailleur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le fonctionnement des Commissions départementales de conciliation (CDC) est régi par le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 et l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Les CDC sont composées en nombre égal de représentants des organisations de bailleurs et de représentants des organisations de locataires.

Elles sont compétentes pour intervenir dans les litiges entre bailleurs et locataires, à savoir :

  • le loyer et les charges ;
  • l'état des lieux ;
  • le dépôt de garantie ;
  • les réparations locatives et les travaux ;
  • et les caractéristiques d'un logement décent pour les logements situés dans le département.

Suite à la saisine de la commission départementale de conciliation, celle-ci convoque les deux parties pour une séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée par lettre adressée au minimum 15 jours avant la date retenue. Lors de ladite séance, les parties peuvent être représentées par une personne mandatée à cet effet ou assistées par la personne de leur choix.

Suite à cette tentative de conciliation la CDC émet un avis dans un délai maximum de 2 mois.

À noter que la CDC ne rend que des avis et sa saisine n'est pas un préalable à la saisine du juge. Les parties peuvent donc directement passer par le tribunal judiciaire.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Notice : Saisine de la Commission départementale de conciliation pour litige locataire/bailleur

Il existe une commission départementale par département. La saisine de la CDC est gratuite, peut être faite tant par le bailleur que par le locataire, obligatoirement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans votre lettre de saisine :

  • Précisez obligatoirement les identités (nom, qualité et adresse) du locataire et du bailleur, l'adresse du logement dont il s'agit et expliquez l'objet du litige, par exemple une contestation des charges, un litige relatif aux travaux nécessaires, un litige relatif à la restitution du dépôt de garantie, etc.
  • Joignez les justificatifs suivants à votre demande :
    • une copie du contrat de bail,
    • pour un litige relatif à une augmentation de loyer : les éléments sur lesquels le bailleur se fonde,
    • pour les autres litiges : une copie de la lettre de réclamation adressée par le demandeur à la partie adverse.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

Commission départementale de conciliation de [lieu]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : saisine de la commission départementale de conciliation

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Prénom & Nom] sollicite l'intervention de la Commission départementale de conciliation afin que celle-ci rende un avis concernant un litige relatif à [indiquez le litige dont il est question].

J'interviens en qualité de [locataire/propriétaire] concernant le logement sis [adresse], loué en vertu du bail du [date] dont [Madame/Monsieur] [Prénom & Nom], demeurant à [adresse] est le [locataire/propriétaire].

Le litige dont il s'agit est le suivant : [expliquez le litige].

Pour les besoins de la convocation, les adresses sont les suivantes :

  • Adresse du locataire : [Madame/Monsieur] [Prénom & Nom]

  • Adresse du propriétaire : [Madame/Monsieur] [Prénom & Nom]

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine de la Commission départementale de conciliation pour litige locataire/bailleur en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Saisine de la Commission départementale de conciliation pour litige locataire/bailleur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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