Modèle de lettre :Demande au greffe de mettre en demeure le bailleur de réaliser des travaux

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MAJ en
mai 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Aux termes des dispositions figurant dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les travaux sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire. Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations autres que locatives selon l'article 6 C de la loi du 6 juillet 1989 ; par exemple remplacer la chaudière.

En outre, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. En conséquence, il doit délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation et les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Au titre de cette obligation, le bailleur peut être tenu d'effectuer des travaux de mise en conformité ainsi que cela résulte des dispositions de l'article 20-1 de la loi précitée.

Notice : Demande au greffe de mettre en demeure le bailleur de réaliser des travaux

Face au refus du bailleur d'effectuer les travaux qui lui incombent, malgré des mises en demeure et éventuellement une saisine de la commission départementale de conciliation, vous pouvez adresser une requête au greffe du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble afin d'obtenir sa condamnation à faire les travaux dans un délai déterminé.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Il s'agit de la procédure de la déclaration au greffe de l'article 756 du Code de procédure civile. Elle est possible pour toute demande n'excédant pas un montant de 5 000 euros et doit être précédée, sauf motif légitime, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative..

La requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande.

Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.

Ensuite, le greffier convoquera les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La requête peut être déposée au greffe ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également être effectuée par voie électronique (article 756 du Code de procédure civile).

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

Greffe du tribunal d'instance de [lieu]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : déclaration au greffe de l'article 843 du Code de procédure civile : demande de réalisation de travaux par le bailleur

Lettre recommandée avec AR

[Madame/Monsieur] le Greffier,

Par la présente, je soussigné(e) [Prénom & Nom], né(e) à [x], le [x], [profession], demeurant [adresse], ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à [Madame/Monsieur] [Prénom & Nom], demeurant [adresse].

En effet, je suis locataire du logement sis [adresse] dont [Madame/Monsieur] [Prénom & Nom] est le bailleur.

Malgré plusieurs demandes et mises en demeure, dont les copies sont jointes à la présente, relatives à des travaux de [expliquez de quels travaux il s'agit], qui lui incombent aux termes de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et sont nécessaires car [expliquez pourquoi il revient au bailleur de les réaliser rapidement], nous n'avons pu aboutir à une solution amiable.

En conséquence, je souhaite intenter une action visant à obtenir la condamnation du bailleur à réaliser lesdits travaux dans un délai déterminé.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, veuillez agréer, [Madame/Monsieur] le Greffier, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande au greffe de mettre en demeure le bailleur de réaliser des travaux en PDF

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