Modèle de lettre :Notification de congé de bail locatif pour motif légitime et sérieux

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MAJ en
avril 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le propriétaire bailleur peut ne pas reconduire le bail de son locataire au terme des 3 ans pour lequel il est conclu. Pour cela, il doit toutefois présenter l'un des motifs suivants, définis à l'article 15 de la loi n°89-462 :

Notice : Notification de congé de bail locatif pour motif légitime et sérieux

Le bailleur qui souhaite donner congé à son locataire pour vente ou motif légitime et sérieux doit respecter un certain formalisme lors de sa notification :

  • Un délai de préavis de 6 mois, à partir de la date de réception de la notification.
  • La mention du motif allégué : vente ou motif légitime et sérieux.
    En cas de motif légitime et sérieux, il est nécessaire d'expliquer le motif.

Enfin, si le logement est occupé par plusieurs locataires, par des partenaires pacsés ou des époux, il faut envoyer le congé à chacun des locataires, des époux ou partenaires. Sinon, le congé n'est pas opposable à l'époux ou au partenaire non avisé sauf si le locataire n'avait pas informé le bailleur de l'existence de l'époux ou du partenaire.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Téléphone]

[Courriel]

[Nom du Locataire]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : congé de bail pour motif légitime et sérieux

Lettre recommandée avec AR

[Madame/Monsieur],

Par la présente, je vous adresse un congé pour la fin de la période de [3 ans / période fixée dans le bail] concernant le logement sis [adresse] dont vous êtes locataire en vertu d'un bail en date du [x].

En effet, je souhaite mettre en œuvre le congé pour motif légitime et sérieux concernant le logement susmentionné conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le motif légitime et sérieux invoqué est [indiquez et expliquez le motif]. Les justificatifs y afférent sont joints à la présente.

Aux termes de l'article 15 I précité, je vous rappelle que le congé est donné, avec application d'un préavis de 6 mois, pour le terme fixé par le bail, soit le [date correspondant à la fin de la période de 3 ans ou de la période fixée dans le contrat de bail], date à laquelle je vous prie de quitter les lieux.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Notification de congé de bail locatif pour motif légitime et sérieux en PDF

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