Modèle de lettre :Congé de bail d'habitation pour habiter

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
novembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En principe, le contrat de location d'un logement est conclu pour une durée minimum de 3 ans. Le propriétaire bailleur peut donner congé au locataire pour le terme dudit contrat mais seulement pour un des motifs limitativement énumérés par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Les motifs sont les suivants :

  • Le bailleur décide de reprendre le logement pour y habiter ou pour y faire habiter son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
  • Le bailleur donne congé pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une obligation qui lui incombe, par exemple un changement de destination des lieux non autorisé, une sous-location non autorisée. Voir notre modèle de lettre de congé d'un locataire pour motif sérieux.
  • Le bailleur décide de vendre le logement. Voir le modèle de notification de congé pour vente et offre de vente au locataire.
  • Cas particulier. Si le locataire est âgé de plus de 65 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, le bailleur ne peut lui donner congé que s'il lui propose un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans certaines limites géographiques (art. 13 bis loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948). Sauf lorsque le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

    Bon à savoir : la loi Alur du 24 mars 2014 a abaissé l'âge à partir duquel l'offre de relogement doit être effectuée, passant ainsi de 70 ans à 65 ans. Néanmoins, pour les baux signés avant l'entrée en vigueur de cette loi, les dispositions de la loi Alur s'appliquent tout de même (Cass. 3e civ. du 23/11/2017, n° 16-20.475). Ainsi, même si le bail a été signé avant le 24 mars 2014, le bailleur est tenu d'effectuer une offre de relogement au locataire de plus de 65 ans et non pas de plus de 70 ans.

    Notice : Congé de bail d'habitation pour habiter

    Le bailleur qui ne souhaite pas que le contrat soit reconduit à l'issue de la période de 3 ans - ou celle définie par les parties - pourra donner congé s'il respecte le formalisme imposé par la loi :

    • Le délai de préavis applicable est de 6 mois. Ce délai court à compter de la réception de la notification du congé.
    • Le congé doit obligatoirement être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par signification par acte d'huissier.
    • Il doit, à peine de nullité, mentionner le motif allégué : reprise pour habiter.
    • Il convient également d'indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que sa qualité (par exemple ses enfants).
    • Si le logement est occupé par plusieurs locataires, par des partenaires pacsés ou des époux, vous devez nécessairement envoyer le congé à chacun des locataires, des époux ou partenaires. À défaut, le congé n'est pas opposable à l'époux ou au partenaire non avisé sauf si le locataire n'avait pas informé le bailleur de l'existence de l'époux ou du partenaire.

    Depuis le 1er janvier 2018, en cas de congé pour reprise du logement pour y habiter ou y installer ses proches ou de congé pour vente du logement, le propriétaire doit joindre une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire selon le modèle fixé par l'arrêté du 13 décembre 2017.

    Modèle de lettre

    -

    [Nom & Prénom]

    [Adresse]

    [Téléphone]

    [Courriel]

    [Nom du locataire]

    [Adresse]

    [Ville], le [date]

    Objet : congé de bail pour habiter

    Lettre recommandée avec AR

    [Madame/Monsieur],

    Par la présente, je vous adresse un congé pour la fin de la période de [3 ans / période fixée dans le bail] concernant le logement sis [adresse] dont vous êtes locataire en vertu d'un bail en date du [x].

    En effet, je souhaite me prévaloir du droit de reprise pour habiter concernant le logement susmentionné et vous adresse en conséquence un congé conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

    Si le bénéficiaire est le Bailleur :

    Je vous informe que je soussigné(e) [Prénom & Nom] être le bénéficiaire de la reprise.

    Si le bénéficiaire est un bénéficiaire autorisé au titre de l'article 15 :

    Je vous informe que le bénéficiaire de la reprise est [lien de parenté : mon fils / ma fille / etc.] [Prénom & Nom du bénéficiaire], domicilié(e) [adresse].

    Aux termes de l'article 15 I précité, je vous rappelle que le congé est donné, avec application d'un préavis de 6 mois, pour le terme fixé par le bail, soit le [date correspondant à la fin de la période de 3 ans ou de la période fixée dans le contrat de bail], date à laquelle je vous prie de quitter les lieux.

    Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

    Veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

    [Signature]

    Congé de bail d'habitation pour habiter en PDF

    Pour transformer votre modèle de lettre « Congé de bail d'habitation pour habiter » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

    Location immobilière

    Location immobilière : votre guide gratuit à télécharger

    Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

    • Une vision complète pour comprendre le sujet
    • Les infos essentielles pour gérer sa location : loyer, bail...
    • Les obligations du propriétaire et du locataire
    Télécharger Mon Guide

    Aussi dans la rubrique :

    Fin de la location

    Sommaire

    Ces pros peuvent vous aider