Convention
d'occupation précaire
Les soussignés
Le propriétaire
Personne physique :
[Madame/
Monsieur Prénom(s) NOM], [profession],
[épouse/époux
de Madame/Monsieur Prénom(s) NOM - partenaire lié(e) par un pacs à
Madame/Monsieur Prénom(s) NOM - veuve/veuf de Madame/Monsieur
Prénom(s) NOM - célibataire], demeurant à
[adresse].
Né(e) à [lieu],
le [date].
De nationalité [X].
Personne morale :
[Prénom(s)
NOM], agissant au nom et pour le compte en
qualité de [qualité
du représentant] [forme,
dénomination, et siège social de la personne morale, statuts en
date du X et immatriculation]. Ayant tout
pouvoir à l'effet des présentes en vertu de [indiquez
article ou délibération].
Ci-après dénommé(e)(s) « LE
PROPRIÉTAIRE »
L'occupant
Personne physique :
[Madame/
Monsieur Prénom(s) NOM], [profession],
[épouse/époux
de Madame/Monsieur Prénom(s) NOM - partenaire lié(e) par un pacs à
Madame/Monsieur Prénom(s) NOM - veuve/veuf de Madame/Monsieur
Prénom(s) NOM - célibataire], demeurant à
[adresse].
Né(e) à [lieu],
le [date].
De nationalité [X].
Personne morale :
[Prénom(s)
NOM], agissant au nom et pour le compte en
qualité de [qualité
du représentant] [forme,
dénomination, et siège social de la personne morale, statuts en
date du X et immatriculation]. Ayant tout
pouvoir à l'effet des présentes en vertu de [indiquez
article ou délibération].
Ci-après dénommé(e)(s)
« L'OCCUPANT »
Ont exposé ce qui suit :
I. Exposé
Les parties déclarent que le
caractère précaire de la présente convention, motivant la
conclusion de celle-ci, est dû à [justifiez
du caractère précaire de de la convention, par exemple les locaux
objet des présentes est susceptible de faire l'objet d'un droit de
préemption par la commune de X mais l'acquisition par la commune est
subordonnée à des délibérations en cours concernant le prix].
Dans l'attente de l'issue [indiquez
le motif de précarité], LE PROPRIÉTAIRE
concède la jouissance des-dits locaux pour que L'OCCUPANT y exerce
l'activité de [type
d'activité].
En conséquence, LE PROPRIÉTAIRE a
consenti à L'OCCUPANT une convention d'occupation précaire dans les
conditions suivantes :
II. Convention d'occupation précaire
LE PROPRIÉTAIRE met à la
disposition de L'OCCUPANT, qui accepte, les locaux désignés
ci-après.
Aux termes des présentes les parties
reconnaissent que la convention étant établie à titre précaire,
elles ne pourront pas se prévaloir du bénéfice des dispositions du
statut des baux commerciaux tel qu'il résulte des articles L. 145-1
et R 145-1 et suivants du Code de commerce.
III. Désignation des locaux concernés
[Type
de bien], sis à [commune],
[adresse],
d'une superficie de [X]
m², comprenant [description
précise des locaux].
Les parties conviennent qu'un état
des lieux contradictoire sera dressé lors de l'entrée dans les
lieux et à la sortie, aux frais de L'OCCUPANT.
IV. Destination
Les locaux sont mis à disposition
pour l'exercice de l'activité de [précisez
l'activité de l'occupant], ceci à l'exclusion
de toute autre activité, même connexe ou complémentaire.
V. Durée
La présente convention est conclue
pour une durée indéterminée.
Les parties pouvant y mettre fin à
tout moment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois.
Concernant la fin de l'occupation
pour arrivée de l'événement constitutif du motif de précarité,
LE PROPRIÉTAIRE peut dénoncer la présente convention à tout
moment.
À réception de la sommation de
quitter les lieux, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, L'OCCUPANT s'engage à libérer les locaux pour la date
prévue dans ladite sommation, après avoir restitué les clefs. À
défaut, il encourra une astreinte de [X]
euros par jour de retard.
VI. Redevance
L'occupation est consentie moyennant
le paiement d'une redevance mensuelle de [X
en chiffres et en lettres] euros.
Cette redevance sera payée par mois
et d'avance, avant le [date]
de chaque mois, avec un premier paiement le [date].
VII. Conditions générales
L'occupation est concédée aux
conditions suivantes :
L'OCCUPANT prendra les locaux
dans l'état où ils se trouvent au jour de l'entrée dans les lieux
sans recours contre LE PROPRIÉTAIRE pour quelque cause que ce soit,
et s'engage à les restituer en fin de convention en bon état de
réparations de toute espèce ;
L'OCCUPANT s'engage à occuper
les lieux conformément à l'usage prévu aux termes des présentes
et reconnaît n'avoir aucun droit à la propriété commerciale sur
les lieux ci-dessus désignés ;
L'OCCUPANT s'engage à maintenir
les lieux en bon état d'entretien, à effectuer les menues
réparations et travaux d'entretien. En outre, il s'engage à
avertir sans délai LE PROPRIÉTAIRE de toute réparation à sa
charge qui serait nécessaire ;
L'OCCUPANT sera tenu des
dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée de
son occupation à moins qu'il ne prouve que les dégradations ont eu
lieu par suite de vétusté, malfaçon, vice de construction, ou par
cas de force majeure, par faute DU PROPRIÉTAIRE ou par le fait d'un
tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
L'OCCUPANT ne pourra faire dans
les bâtiments faisant l'objet du prêt, aucun changement de
distribution, ni de percement de murs, planchers, cloisons, sans le
consentement préalable et écrit DU PROPRIÉTAIRE, et même dans ce
cas, devront à la fin de la convention rester AU PROPRIÉTAIRE,
sans indemnité, à moins que ce dernier n'exige le rétablissement
des lieux dans leur état primitif aux frais DE L'OCCUPANT.
L'EMPRUNTEUR s'acquittera de
tout impôt, taxe et charge pendant la durée de la présente
convention.
LE PROPRIÉTAIRE ne prenant
aucun engagement pour la surveillance des locaux, ne sera pas
responsable de vols, cambriolage ou actes délictueux et LE PRENEUR
devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
En outre, la responsabilité du propriétaire ne peut être engagée
en cas d'interruption dans le service des installations de
l'immeuble, d'accident pouvant survenir dans les lieux ou de force
majeure.
L'OCCUPANT s'engage à s'assurer
auprès de compagnies d'assurance notoirement solvables contre
l'incendie, les risques professionnels de son commerce, les recours
des voisins, les dégâts des eaux, les explosions de gaz, les bris
de glace et, généralement, tout risque quelconque susceptible de
causer des dommages à l'immeuble ou à ses objets mobiliers, aux
matériels ou aux marchandises. Il s'engage à maintenir cette
assurance pendant toute la durée du contrat, et à justifier de
cette assurance et du paiement des primes lors de la remise des
clés, puis chaque année auprès DU PROPRIÉTAIRE.
L'OCCUPANT s'engage à occuper
les lieux personnellement et reconnaît avoir connaissance du
caractère incessible de son droit d'occupation. En conséquence, il
s'interdit de mettre les locaux à la disposition d'un tiers, sous
quelque forme et à quelque titre que ce soit.
VIII. Clause résolutoire
La présente convention d'occupation
précaire sera résolue de plein droit, après mise en demeure par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans
effet pendant une durée de [X]
jours :
IX. Élection de domicile et frais
Pour l'exécution du présent
contrat les parties font élection de domicile aux adresses indiquées
en tête des présentes et s'engagent à informer l'autre partie de
tout changement d'adresse.
Les frais engagés au titre des
présentes sont à la charge exclusive de L'OCCUPANT.
Fait à [ville]
en deux exemplaires, le [date]
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[Nom
du propriétaire]
[SIGNATURE]
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[Nom
de l'occupant]
[SIGNATURE]
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