Modèle de contrat :Contrat de location de garage

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MAJ en
mai 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La location de garage relève en principe du droit commun des contrats de louage de chose, issu des articles 1709 et suivants du Code civil.

Dans le cas où le garage est une annexe du logement du locataire (par exemple le garage figure dans le bail) et que le bailleur est le même pour le logement et le garage, la location sera alors soumise au statut des baux d'habitation de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 au même titre que le bail de logement.

Notice : Contrat de location de garage

Le contrat de location d'un garage qui n'est pas une annexe d'un logement d'habitation relève du principe de la liberté contractuelle.

Les clauses du contrat sont données à titre d'exemple, il convient de les adapter en fonction de votre situation.

Modèle de contrat

Contrat de location de garage

Les soussignés

[Madame/ Monsieur Prénom(s) NOM], [profession], [épouse/époux de Madame/Monsieur Prénom(s) NOM - partenaire lié(e) par un pacs à Madame/Monsieur Prénom(s) NOM / veuve/veuf de Madame/Monsieur Prénom(s) NOM - célibataire], demeurant à [adresse].

Né(e) à [lieu], le [date].

De nationalité [X].

Ci-après dénommé(e)(s) « LE BAILLEUR »

et

[Madame/ Monsieur Prénom(s) NOM], [profession], [épouse/époux de Madame/Monsieur Prénom(s) NOM - partenaire lié(e) par un pacs à Madame/Monsieur Prénom(s) NOM / veuve/veuf de Madame/Monsieur Prénom(s) NOM - célibataire], demeurant à [adresse].

Né(e) à [lieu], le [date].

De nationalité [X].

Ci-après dénommé(e)(s) « LE LOCATAIRE »

Ont convenu ce qui suit :

I. Location

Aux termes des présentes, LE BAILLEUR donne en location au LOCATAIRE le garage ci-après désigné, dont LE LOCATAIRE aura l'usage à compter de [ce jour/ date].

Désignation

À [adresse], le garage n°[X], d'une superficie de [X] m², consistant en [décrire le bien, par exemple : un box fermé].

Les parties conviennent qu'un état des lieux contradictoire sera dressé lors de l'entrée dans les lieux et à la sortie.

II. Remise d'équipements

LE BAILLEUR remet ce jour les éléments suivants au LOCATAIRE [par exemple clé ou carte d'entrée dans le garage], à charge pour LE LOCATAIRE de les restituer en l'état au terme du contrat.

III. Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée de [X] années. Le contrat est ensuite renouvelé d'année en année à moins que l'une des parties ne le résilie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en observant un préavis de [X] mois avant le terme de chaque période de reconduction.

IV. Paiements

Loyer et révision

La présente location est consentie moyennant un loyer mensuel de [X en chiffres et en lettres] euros.

Le loyer est payable [périodicité par exemple : mensuellement] entre les mains du BAILLEUR. Le premier versement a lieu ce jour.

Il est révisable [périodicité par exemple : annuellement], à la date anniversaire du présent contrat selon l'indice [mentionner l'indice retenu].

Tout retard dans le paiement de loyer à l'échéance prévue entraînera l'application d'une majoration automatique de [X] % du montant dû.

Dépôt de garantie

LE LOCATAIRE s'engage à payer ce jour un dépôt de garantie non productif d'intérêts, d'un montant de [X en chiffres et lettres] euros, lequel sera remboursable dans un délai de [X] mois au terme du présent contrat sous réserve des retenues pour dégradations ou au titre de tout manquement du LOCATAIRE à ses obligations locatives.

V. Charges et conditions

Le présent contrat est conclu aux conditions suivantes :

  • LE BAILLEUR s'engage à délivrer un garage en bon état d'usage et de réparations.

  • LE BAILLEUR s'engage à assurer la jouissance paisible du bien loué aux termes des présentes et à faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état des lieux loués.

  • LE BAILLEUR délivrera gratuitement une quittance au LOCATAIRE lorsque celui-ci en fera la demande.

  • LE LOCATAIRE s'engage à prendre l'emplacement dans l'état où il se trouve au jour du présent contrat, a en user en bon père de famille, à le nettoyer, à le maintenir et le restituer en bon état de réparations locatives. Il déclare le connaître pour l'avoir vu et visité.

  • LE LOCATAIRE s'engage à payer le loyer aux échéances prévues.

  • LE LOCATAIRE est tenu pendant toute la durée du contrat du paiement de tous les impôts, taxes et charges afférents au garage loué.

  • LE LOCATAIRE s'engage à user du présent garage aux fins de stationnement d'un véhicule automobile à l'exclusion de tout autre usage. En outre, tout dépôt de mobilier, matériel ou marchandises n'est pas autorisé dans le garage.

  • LE LOCATAIRE s'engage à ne pas entraver la circulation et le stationnement des autres véhicules.

  • LE LOCATAIRE s'engage à ne pas transformer sans l'accord écrit du BAILLEUR les lieux loués et leurs équipements. Si le LOCATAIRE méconnaît cette obligation, LE BAILLEUR pourra exiger la remise en l'état des lieux et des équipements au départ du LOCATAIRE ou conserver les transformations effectuées sans que le LOCATAIRE puisse réclamer une indemnité. Le BAILLEUR pourra cependant exiger, aux frais du LOCATAIRE, la remise immédiate des lieux en l'état si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux loués.

  • LE LOCATAIRE s'engage à informer LE BAILLEUR de tout sinistre ou dommage intervenant dans le garage, et à laisser exécuter tous les travaux et réparations nécessaires au maintien de l'usage normal des lieux loués.

  • LE LOCATAIRE aura la jouissance du garage sans pouvoir le céder, le prêter ou le sous-louer.

  • LE LOCATAIRE s'engage à se conformer aux usages en vigueur, au règlement de copropriété de l'immeuble et à toutes les demandes ou instructions pouvant être formulées sur décisions d'Assemblées générales des copropriétaires.

  • LE LOCATAIRE s'engage à assurer son véhicule contre les risques d'incendie, de dégât aux tiers, de vol ainsi que tous les risques inhérent à l'usage du garage. En outre, il s'engage à se faire assurer contre l'incendie, les dégâts des eaux, ainsi que les risques locatifs et de recours des voisins, à maintenir cette assurance pendant toute la durée du contrat, et à justifier de cette assurance et du paiement des primes lors de l'entrée en jouissance, puis chaque année auprès DU BAILLEUR.

VI. Clause résolutoire

Le présent contrat sera résolu de plein droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet pendant une durée de [X] jours :

  • à défaut de paiement à son échéance d'une mensualité du loyer stipulé aux présentes ;

  • en cas de non-respect de l'une des conditions stipulées aux présentes.

VII. Élection de domicile et frais

Pour l'exécution du présent contrat les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes et s'engagent à informer l'autre partie de tout changement d'adresse.

Les frais engagés au titre des présentes sont à la charge exclusive du LOCATAIRE.

Fait à [ville] en deux exemplaires, le [date]

[Nom du bailleur]



[SIGNATURE]

[Nom de locataire]



[SIGNATURE]

Contrat de location de garage en PDF

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