Modèle de lettre :Demande d’expulsion pour occupation illégale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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MAJ en
novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En cas d'occupation illégale, que l'occupant soit entré de manière illicite (par exemple en profitant de l'abandon du local) ou qu'il soit entré avec autorisation du propriétaire et qu'il se maintienne dans les lieux alors que l'autorisation a été retirée (par exemple, le bail a pris fin), le principe est que le propriétaire ne peut pas demander l'expulsion des personnes installées dans les lieux sans :

  • soit un procès-verbal de conciliation exécutoire ;
  • soit une décision de justice (art. L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

Dans les deux cas, le propriétaire victime d'une occupation illégale de son logement devra saisir le tribunal par voie de requête. Aux termes de l'article 57 du Code de procédure civile, la requête est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Cette procédure peut être diligentée sans concours d'un avocat.

À noter que par exception, le propriétaire peut obtenir la libération des lieux sans décision de justice en cas de flagrant délit (encadré par un délai de 48 heures) ou en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. Le propriétaire peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, obtenu la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire.

Bon à savoir : la trêve hivernale ne s'applique pas aux squatteurs qui se sont introduit "sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait" (article L. 412-6 modifié du Code des procédures civiles d'exécution). 

Notice : Demande d’expulsion pour occupation illégale

Aux termes de l'article L. 213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire,il convient d'adresser votre requête au greffe du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. En effet, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

La requête, obligatoirement datée et signée, doit mentionner à peine de nullité :

  • pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
  • pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
  • l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
  • l'objet de la demande.

Avant l'introduction de la requête, il est conseillé de contacter un huissier de justice pour qu'il établisse un constat d'occupation illicite.

Enfin, joignez à votre requête une copie de votre titre de propriété.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

Greffe du tribunal d'instance de [lieu]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande d'expulsion pour occupation illégale

Lettre recommandée avec AR

[Madame/ Monsieur le Juge],

Hypothèse du propriétaire personne physique :

Par la présente, je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) à [ville], le [date], [profession], demeurant [adresse], de nationalité [indiquer], vous expose une difficulté relative à l'occupation illégale d'un logement dont je suis propriétaire.

Hypothèse du propriétaire personne morale :

Par la présente, je soussigné(e) [Nom et prénom], agissant au nom et pour le compte en qualité de [qualité du représentant] [forme, dénomination, et siège social de la personne morale, statuts en date du X et immatriculation], ayant tout pouvoir à l'effet des présentes en vertu de [indiquez article ou délibération], vous expose une difficulté relative à l'occupation illégale du logement propriété de [type de personne morale].

En effet, je suis propriétaire du logement sis [adresse] occupé illégalement par [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [etc.], ainsi que cela a été établi par constat d'huissier en date du [X] dont copie est jointe à la présente.

En outre, malgré plusieurs mises en demeure de quitter les lieux en dates des [dates], dont les copies sont jointes à la présente, nous n'avons pu aboutir à une solution amiable.

En conséquence, je souhaite intenter une action visant à obtenir la condamnation desdits occupants à quitter les lieux.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, veuillez agréer, [Madame/ Monsieur le Juge], l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Demande d'expulsion pour occupation illégale en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'expulsion pour occupation illégale » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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