Modèle de lettre :Engagement de caution simple pour le paiement des loyers

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Aux termes de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le bailleur peut demander un cautionnement au locataire afin de garantir le paiement des obligations locatives. La caution s'engage à payer les dettes locatives (loyer, charges...) dans l'hypothèse où le locataire ne parviendrait pas à payer lui-même (art. 2288 du Code civil).

À noter qu'aucune caution ne peut être demandée par le propriétaire qui a déjà souscrit une assurance garantissant les risques locatifs sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.

Il convient de distinguer la caution simple et la caution solidaire :

• La caution simple est amenée à payer seulement après que le bailleur ait adressé sans succès un commandement de payer au locataire. Le commandement de payer est un document établi par un huissier qui doit en même temps en adresser une copie à la caution, à défaut, la caution n'est pas tenue de payer les intérêts qui seraient dus en raison du paiement tardif des dettes locatives. S'il y a plusieurs cautions simples, le propriétaire doit demander à chacune la partie de la dette pour laquelle elle s'est engagée.
• Une caution solidaire est amenée à payer dès le premier impayé du locataire.

Le cautionnement doit prendre la forme d'un écrit, il peut être à durée déterminée ou indéterminée (un cautionnement à durée indéterminée permet la résiliation du cautionnement) et doit comporter certaines mentions obligatoires.

Notice : Engagement de caution simple pour le paiement des loyers

L'engagement de caution sera remis ou envoyé au bailleur. Il est conseillé d'en conserver une copie.

L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise que l'engagement de caution doit comporter, à peine de nullité et précédant la signature de la caution :

• le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location ;
• la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance que la caution a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ;
• la reproduction de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 précité.

Soyez vigilant à la présence de toutes ces mentions.

Bon à savoir : la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a simplifié le formalisme de l'acte de cautionnement. Depuis le 25 novembre 2018, les mentions obligatoires n'ont plus à être écrites de la main de la caution, il lui suffit de signer un modèle d'acte comportant ces mentions.

À noter que la caution peut être amenée à fournir au propriétaire un certain nombre de pièces justificatives démontrant qu'elle dispose de garanties financières suffisantes, par exemple des bulletins de salaire, une photocopie du dernier avis d'imposition, etc.

Quant au bailleur, il doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location.

Il est possible d'ajouter dans l'engagement de caution une indication quant à la durée du cautionnement :

• Un cautionnement à durée indéterminé peut être résilié par la caution, cette résiliation prendra alors effet pour le terme du contrat.
• Un cautionnement à durée déterminée prendra automatiquement fin pour le terme prévu.