À quoi sert ce modèle de courrier ?
Aux termes de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le bailleur peut demander un cautionnement au locataire afin de garantir le paiement des obligations locatives. La caution s'engage à payer les dettes locatives (loyer, charges...) dans l'hypothèse où le locataire ne parviendrait pas à payer lui-même (art. 2288 du Code civil).
À noter qu'aucune caution ne peut être demandée par le propriétaire qui a déjà souscrit une assurance garantissant les risques locatifs sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.
Il convient de distinguer la caution simple et la caution solidaire :
- La caution simple est amenée à payer seulement après que le bailleur ait adressé sans succès un commandement de payer au locataire. Le commandement de payer est un document établi par un huissier qui doit en même temps en adresser une copie à la caution, à défaut, la caution n'est pas tenue de payer les intérêts qui seraient dus en raison du paiement tardif des dettes locatives. S'il y a plusieurs cautions simples, le propriétaire doit demander à chacune la partie de la dette pour laquelle elle s'est engagée.
- Une caution solidaire est amenée à payer dès le premier impayé du locataire.
Le cautionnement doit prendre la forme d'un écrit, il peut être à durée déterminée ou indéterminée (un cautionnement à durée indéterminée permet la résiliation du cautionnement) et doit comporter certaines mentions obligatoires.