Modèle de lettre :Contestation de la résiliation du bail d'habitation par le propriétaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

À l'approche de la fin du bail locatif, le propriétaire d'un logement peut donner congé à son locataire dans certains cas.

Ces cas sont limitativement énumérés par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Il s'agit :

• du congé pour vente ;
• du congé pour reprise pour habiter au profit du bailleur ou de ses proches ;
• du congé pour motif légitime et sérieux.

En outre, aux termes de la loi précitée, le congé est soumis à certaines formalités :

• Le délai de préavis applicable est de 6 mois, il court à compter de la réception de la notification du congé.
• Le congé doit obligatoirement être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par signification par acte d'huissier.
• Le congé, à peine de nullité, doit mentionner le motif allégué (vente, reprise, ou motif légitime et sérieux, notamment le non-respect par le locataire d'une obligation qui lui incombe, par exemple un changement de destination des lieux non autorisé, une sous-location non autorisée).
• En outre, il y a des obligations propres à chaque type de congé :
  • Dans le cadre du congé pour vente, le congé devra mentionner, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée.
  • Dans le cadre du congé pour reprise pour habiter, il est nécessaire d'indiquer, à peine de nullité, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que sa qualité (par exemple ses enfants).
  • Dans le cadre du congé pour motif légitime et sérieux, il convient de préciser le motif invoqué.

Bon à savoir : le congé pour vente délivré par le bailleur doit être précis et mentionner l'ensemble des éléments compris dans le bail afin que le locataire comprenne clairement que le bien proposé à la vente est celui qu'il loue. De ce fait, est jugé non valable le congé pour vente qui ne mentionne pas la cave et le parking alors qu'ils étaient stipulés dans le contrat de bail (Cass. 3e civ., 28 avril 2009, n° 08-14.037).

Depuis le 1^er janvier 2018, en cas de congé pour reprise du logement pour y habiter ou y installer ses proches ou de congé pour vente du logement, le propriétaire doit vous fournir une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire selon le modèle fixé par l'arrêté du 13 décembre 2017.

Si votre propriétaire n'a pas respecté ce formalisme pour vous notifier votre congé, vous pouvez contester la résiliation de votre bail.

Notice : Contestation de la résiliation du bail d'habitation par le propriétaire

• Le locataire peut contester la résiliation du bail d'habitation par le propriétaire lorsque celui-ci ne respecte pas le formalisme imposé par la loi (non-respect du délai de préavis, absence d'indication du motif, ou absence d'éléments propres à chaque type de congé).
• Adressez la contestation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin de conserver une preuve de votre envoi.
• Joignez une copie de la lettre vous ayant notifié le congé.