Modèle de lettre :Congé adressé par le locataire au propriétaire d'un logement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2019

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MAJ en
juillet 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le contrat de location est conclu pour une durée minimum de 3 ans, cependant le locataire est en droit de résilier le contrat de location à tout moment (art. 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) à condition de respecter le formalisme figurant dans la loi précitée.

À noter que le locataire reste redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis quand c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Le locataire qui souhaite mettre fin au bail peut le faire à tout moment en respectant un délai de préavis qui est en principe de 3 mois. Ce délai court à compter de la réception de la notification du congé.

Il convient d'être attentif au fait que le délai de préavis peut être réduit à 1 mois dans les cas suivants :

  • en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
  • pour les locataires âgés de plus de 60 ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;
  • pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.

Attention, le locataire souhaitant bénéficier du délai réduit de préavis doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé ; à défaut, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois (troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 avril 2019, pourvoi n° 18-14.256).

Le locataire n'est plus redevable des loyers et charges correspondant au délai de préavis si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Notice : Congé adressé par le locataire au propriétaire d'un logement

Adressez obligatoirement le congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par signification par acte d'huissier.

Joignez au congé les justificatifs relatifs à la réduction du délai de préavis.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[téléphone]

[Nom du propriétaire bailleur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : notification de congé

Lettre recommandée avec AR

[Madame/Monsieur],

Par la présente, je vous adresse un congé concernant le logement situé [adresse], dont vous êtes le propriétaire, loué en vertu d'un contrat de location en date du [x].

En cas d'application du délai de préavis de 3 mois :

Je vous informe que je vous adresse ce congé conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 imposant un délai de préavis de 3 mois. En conséquence, le contrat susmentionné prendra fin le [date], date à laquelle je quitterai les lieux.

En cas d'application du délai de préavis réduit à 1 mois :

Je vous informe que je vous adresse ce congé conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permettant de bénéficier d'un délai de préavis réduit à 1 mois dans certains cas. En effet, [mentionnez le cas qui vous est applicable, par exemple : obtention d'un premier emploi...]. En conséquence, le contrat susmentionné prendra fin le [date], date à laquelle je quitterai les lieux.

Pourrions-nous convenir d'une date pour l'état des lieux et la remise des clés ?

Dans cette attente, veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Congé adressé par le locataire au propriétaire d'un logement en PDF

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