À quoi sert ce modèle de courrier ?
En principe, la demande de logement social se fait grâce à un seul formulaire déposé pour plusieurs demandes dans un même département.
La procédure comprend 2 étapes :
- La procédure débute par une pré-inscription
au moyen du dépôt d'un formulaire cerfa
n° 14069 accompagné d'une copie d'une pièce
d'identité auprès d'un bailleur social ou de la mairie.
La demande est alors enregistrée et donne lieu à délivrance d'une attestation d'enregistrement. - Il y a lieu ensuite de procéder à
l'inscription définitive, laquelle consiste au dépôt d'une
copie du formulaire cerfa n° 14069 accompagné du numéro
d'enregistrement et des justificatifs demandés dans l'attestation
d'enregistrement.
Ce dossier peut notamment être déposé auprès d'un organisme HLM, de la préfecture ou de la mairie.
Bon à savoir : depuis avril 2015, la demande peut également être effectuée directement en ligne depuis un site dédié : www.demande-logement-social.gouv.fr. Dans ce cas, il est possible de déposer des justificatifs au format numérique. Depuis un smartphone, il est possible de joindre des photos des justificatifs.
À noter : les demandes d'attribution non satisfaites doivent être renouvelées tous les ans.
En pratique, les délais d'obtention d'un logement étant longs, le demandeur peut appuyer sa demande en adressant une demande directement au maire ou à un élu.
Bon à savoir : depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, la situation des locataires de logements sociaux en zone tendue est réexaminée tous les trois ans par les organismes HLM. Selon certains critères définis par la loi, les dossiers des locataires sont transmis à la commission d'attribution des logements qui formule, le cas échéant, des propositions de relogement aux locataires dont la situation a été modifiée.
À noter : suite au dépôt de dossier, le demandeur reçoit un numéro d'immatriculation qui sert de justificatif de l'ancienneté de la demande, prise en compte pour l'attribution des logements HLM. En cas de séparation, l'un des conjoints peut bénéficier de l'ancienneté de la demande à partir du moment où le dossier mentionne ce conjoint dans les personnes à loger. Attention, cette possibilité n'est offerte qu'aux personnes mariées, partenaires pacsés et concubins victimes de violence au sein du couple. Ainsi, les simples concubins ne bénéficient pas de ce droit.