Modèle de lettre :Demande de transfert de bail suite à divorce

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MAJ en
mai 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article 1751 alinéa 1du Code civil dispose que le bail d'habitation qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. Ils sont alors cotitulaires et solidaires c'est-à-dire que le paiement de la totalité du loyer peut être demandé à l'un ou à l'autre des époux.

En cas de divorce le bail est attribué à l'un des époux par le juge (art. 285-1 du Code civil). L'époux bénéficiaire doit alors en informer le bailleur afin qu'il modifie le bail et que l'autre époux ne soit plus tenu des obligations relatives audit bail.

Notice : Demande de transfert de bail suite à divorce

  • La lettre de demande de transfert de bail suite au divorce doit être adressée au bailleur afin de l'informer de la nouvelle situation.
  • Cette demande ne nécessite pas le respect d'un formalisme particulier, il est donc possible de l'adresser par lettre simple ou recommandée avec demande d'avis de réception.
  • Joignez à cette lettre une copie de la décision qui prononce l'attribution du bail en votre faveur.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Téléphone]

[Nom & Prénom du propriétaire]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de transfert de bail

[Lettre recommandée avec AR]

[Madame/Monsieur],

Par la présente, je vous informe d'un changement de situation concernant le bail signé en date du [date] concernant le logement sis [adresse] dont je suis actuellement locataire avec [nom du cotitulaire].

En effet, dans le cadre de mon divorce, par une décision en date du [x], le juge a décidé de l'attribution du bail à mon profit.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir y apporter les modifications en ce sens.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de transfert de bail suite à divorce en PDF

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