Formulaire :Check-list avant d’accepter une caution pour un bail d’habitation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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À quoi sert ce modèle ?

Vous envisagez de louer un bien que vous possédez à une personne, mais vous pensez qu'il est souhaitable d'exiger qu'une personne donne sa caution personnelle pour être certain de recouvrer les loyers dus même en cas de défaillance du locataire. Pour évaluer la capacité de la caution à honorer ses engagements, il faut passer en revue avec elle les points que la présente check-list recommande de vérifier.

Notice : Check-list avant d’accepter une caution pour un bail d’habitation

La check-list préalable à l'acceptation d'une caution comprend :

  • la liste des pièces à lui demander ;
  • le récapitulatif des informations fournies ;
  • les critères d'une bonne caution ;
  • la rédaction d'un acte de caution valable et précisant bien l'étendue des engagements de la caution.

Sachez aussi qu'il faut demander à la future caution de vous présenter les originaux des pièces demandées et de vous remettre les copies. Notez enfin qu'elle n'est pas tenue de vous présenter ces pièces mais que tout refus doit vous inciter à la méfiance.

Formulaire

Check-list avant d'accepter une caution pour un bail d'habitation

Les documents à demander à la future caution

Documents

OK

Non remis

Contrat de travail (ou attestation de l'employeur du demandeur certifiant qu'il est sous contrat à durée indéterminée et qui n'est ni en période d'essai ni en préavis de licenciement)



Trois derniers bulletins de paie



Dernier avis d'impôt sur les revenus de



Carte nationale d'identité



3 dernières quittances de loyer (pour une caution locataire)



Documents de retraite (pour une caution retraitée)



Bilan comptable (pour les artisans, commerçants, professions libérales)



Taxe foncière (pour une caution propriétaire)



Justificatif de domicile (facture EDF par exemple)



Relevé d'identité bancaire



Photocopie du livret de famille



L'acte de cautionnement signé et dûment rempli



Attention : si la caution est mariée, il faut demander les mêmes pièces à son conjoint.

Le récapitulatif des informations de la caution

Nom et Prénom


Lien de parenté avec le locataire


Adresse


Situation maritale


Profession


Revenus mensuels


Propriétaire ou locataire


N° de compte bancaire


Les critères d'une bonne caution

La caution habite en France

[oui/non]

C'est un membre de la famille du locataire

[oui/non]

Ses revenus s'élèvent à 3,5 fois le montant du loyer

[oui/non]

S'il est locataire, il peut raisonnablement payer son loyer ainsi que celui de votre bien

[oui/non]

Il vous a fourni facilement toutes les pièces justificatives demandées

[oui/non]

Vous l'avez rencontré

[oui/non]

L'établissement de l'acte de caution

Assurez-vous que les informations suivantes figurent sur l'acte de cautionnement.

Le montant du loyer mensuel

[oui/non]

Les modalités de révision du loyer

[oui/non]

Le montant maximal de l'engagement de la caution

[oui/non]

Il est précisé ce montant n'inclut que le principal de la dette et que les intérêts, frais et accessoires s'y ajouteront

[oui/non]

L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et reproduit

[oui/non]

La caution est solidaire et indivisible

[oui/non]

Check-list avant d'accepter une caution pour un bail d'habitation en PDF

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