À quoi sert ce modèle de courrier ?
Le dépôt de garantie est une somme que le propriétaire peut imposer au locataire de verser au moment de la signature du bail. Son montant doit être précisé dans le contrat de location et ne peut être supérieur à un mois de loyer. Aux termes de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le versement d'un dépôt de garantie peut être prévu pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire.
L'alinéa 3 de l'article précité prévoit sa restitution dans un délai maximal de 2 mois suite à la remise des clés par le locataire en fin de bail. S'il n'est pas restitué dans ce délai il produira des intérêts au taux d'intérêt légal au profit du locataire. Le propriétaire-bailleur peut déduire de cette somme celles qui lui sont encore dues par le locataire. Les sommes qui peuvent être déduites sont les suivantes :
- Les sommes correspondant aux dégradations occasionnées par le locataire ou au défaut d'entretien du logement. En pratique c'est grâce à la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie qu'il sera possible de déterminer si des sommes sont dues à ce titre.
- La remise en état du logement en cas de transformations effectuées sans l'accord du propriétaire.
- Les sommes restant dues au titre des charges et éventuellement des loyers.
Le montant des sommes dues ne peut être valablement déduit que si le bailleur produits les justificatifs correspondants. Par exemple en produisant un devis pour justifier du montant retenu au titre des dégradations.
À noter qu'en cas de mutation à titre onéreux ou gratuit des lieux loués, le restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.
