Modèle de lettre :Refus de restituer tout ou partie du dépôt de garantie

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le dépôt de garantie est une somme que le propriétaire peut imposer au locataire de verser au moment de la signature du bail. Son montant doit être précisé dans le contrat de location et ne peut être supérieur à un mois de loyer. Aux termes de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le versement d'un dépôt de garantie peut être prévu pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire.

L'alinéa 3 de l'article précité prévoit sa restitution dans un délai maximal de 2 mois suite à la remise des clés par le locataire en fin de bail. S'il n'est pas restitué dans ce délai il produira des intérêts au taux d'intérêt légal au profit du locataire. Le propriétaire-bailleur peut déduire de cette somme celles qui lui sont encore dues par le locataire. Les sommes qui peuvent être déduites sont les suivantes :

  • Les sommes correspondant aux dégradations occasionnées par le locataire ou au défaut d'entretien du logement. En pratique c'est grâce à la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie qu'il sera possible de déterminer si des sommes sont dues à ce titre.
  • La remise en état du logement en cas de transformations effectuées sans l'accord du propriétaire.
  • Les sommes restant dues au titre des charges et éventuellement des loyers.

Le montant des sommes dues ne peut être valablement déduit que si le bailleur produits les justificatifs correspondants. Par exemple en produisant un devis pour justifier du montant retenu au titre des dégradations.

À noter qu'en cas de mutation à titre onéreux ou gratuit des lieux loués, le restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.

Notice : Refus de restituer tout ou partie du dépôt de garantie

Même en cas de demande par le locataire de restitution du dépôt de garantie vous disposez d'un délai de 2 mois suite à la restitution des clés. Dans l'hypothèse où celui-ci n'aurait pas remboursé toutes les sommes qu'il doit au titre des charges, des dégradations occasionnées, etc., adressez-lui un refus de restitution de tout ou partie du dépôt de garantie en fonction de la somme à déduire.

Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de joindre les justificatifs de la/des somme(s) déduite(s).

Modèle de lettre

[Prénom & NOM]

[Adresse]

[Téléphone]

[Courriel]

[Madame/Monsieur Prénom & NOM / dénomination]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : refus de restitution du dépôt de garantie

Lettre recommandée avec AR

[Madame, Monsieur],

Par la présente, je fais suite à votre courrier en date du [date].

Le paragraphe [numéro du paragraphe] du contrat de location du [date], concernant le logement sis [adresse] dispose que le montant du dépôt de garantie versé est de [montant] €.

Cependant, la/ les somme(s) de [montant] € doit/doivent être déduite(s) de ce montant au titre de [expliquez à quel titre les sommes sont déduites]. Le/ les justificatif(s) relatif(s) à cette/ces déduction(s) [est/sont] joint(s) à la présente.

En conséquence, je ne vous restituerais pas [le tiers/ la moitié/ la totalité du] dépôt de garantie.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Refus de restituer tout ou partie du dépôt de garantie en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Refus de restituer tout ou partie du dépôt de garantie » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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