Modèle de lettre :Refus d'autorisation de travaux par le propriétaire du logement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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MAJ en
novembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le bail d'habitation est encadré par les dispositions figurant dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ces dispositions précisent que les travaux sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire ainsi qu'il suit :

  • Le locataire a pour obligation de réaliser l'entretien courant du logement, les menues réparation et toutes les réparations locatives. Par exemple, la réparation et le remplacement des prises défectueuses (art. 7d de la loi du 6 juillet 1989).
  • Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations autres que locatives selon l'article 6c de la loi du 6 juillet 1989. Par exemple, le remplacement de la chaudière.

Dans le cas où le locataire souhaite faire des travaux autres que des travaux d'entretien, l'article 6d de la loi prévoit que le propriétaire ne peut pas s'opposer aux aménagements faits par le locataire s'ils ne conduisent pas à la transformation du local loué. Ainsi, si le locataire repeint les murs le propriétaire ne peut pas s'y opposer.

Parallèlement le locataire ne peut pas faire des travaux de transformation des locaux (par exemple abattre une cloison) sans accord écrit et préalable du propriétaire. À défaut de demande ou en cas de refus, le propriétaire, en fin de bail, peut soit exiger que le locataire remette les lieux en état à ses frais, soit conserver le bénéfice des travaux sans que le locataire ait droit à indemnisation.

Concernant les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, la loi du 28 septembre 2015 pose une exception à l'article 7f de la loi de 1989 : pour certains travaux listés par le décret d'application n° 2016-1282 du 29 septembre 2016, la procédure est la suivante : le locataire adresse une demande par LRAR auprès du bailleur. L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision d'acceptation (article 7 f de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).

Notice : Refus d'autorisation de travaux par le propriétaire du logement

Dans l'hypothèse où le locataire vous adresse une demande relative à des travaux qui conduisent à une modification des lieux loués, vous pouvez refuser ceux-ci. Il est conseillé d'envoyer la réponse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour une question de preuve.

Joignez une copie de la demande du locataire.

Modèle de lettre

[Prénom & NOM]

[Adresse]

[Téléphone]

[Courriel]

[Madame/Monsieur Prénom & NOM / dénomination]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : refus d'autorisation d'effectuer des travaux

Lettre recommandée avec AR

[Madame, Monsieur],

Par la présente, je fais suite à votre demande d'autorisation d'effectuer des travaux en date du [date].

Votre demande concernait le logement sis [adresse], pour des travaux de [reprenez la description des travaux envisagés], lesquels auraient pour conséquence une transformation dudit logement.

Cependant, je ne peux donner suite à votre demande car [expliquez la raison de votre refus] et vous informe donc de mon refus.

J'attire votre attention sur le fait qu'aux termes de l'article 7f de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en cas de non respect du refus tenant à de tels travaux, le propriétaire est en droit de demander soit la remise en état aux frais du locataire, soit de conserver les travaux sans que ceux-ci ne donnent droit à indemnisation au profit du locataire.

Veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Refus d'autorisation de travaux par le propriétaire du logement en PDF

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