À quoi sert ce modèle de courrier ?
Le bail d'habitation est encadré par les dispositions figurant dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ces dispositions précisent que les travaux sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire ainsi qu'il suit :
- Le locataire a pour obligation de réaliser l'entretien courant du logement, les menues réparations et toutes les réparations locatives. Par exemple, la réparation et le remplacement des prises défectueuses (art. 7d de la loi du 6 juillet 1989).
- Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations autres que locatives selon l'article 6c de la loi du 6 juillet 1989. Par exemple, le remplacement de la chaudière.
Dans le cas où le locataire souhaite faire des travaux autres que des travaux d'entretien, l'article 6d de la loi prévoit que le propriétaire ne peut pas s'opposer aux aménagements faits par le locataire s'ils ne conduisent pas à la transformation du local loué. Ainsi, si le locataire repeint les murs le propriétaire ne peut pas s'y opposer.
Parallèlement le locataire ne peut pas faire des travaux de transformation des locaux (par exemple abattre une cloison) sans accord écrit et préalable du propriétaire. À défaut de demande ou en cas de refus, le propriétaire, en fin de bail, peut soit exiger que le locataire remette les lieux en état à ses frais, soit conserver le bénéfice des travaux sans que le locataire ait droit à indemnisation.
Concernant les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, la loi du 28 septembre 2015 pose une exception à l'article 7f de la loi de 1989 : pour certains travaux listés par le décret d'application n° 2016-1282 du 29 septembre 2016, la procédure est la suivante : le locataire adresse une demande par LRAR auprès du bailleur. L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision d'acceptation (article 7 f de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
Ce régime dérogatoire a été élargi aux travaux de rénovation énergétique par le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022. Ce décret fixe la liste des travaux éligibles, à savoir : l'isolation des planchers bas, l'isolation des combles et des plafonds de combles, le remplacement des menuiseries extérieures, la protection solaire des parois vitrées ou opaques, l'installation ou le remplacement d'un système de ventilation.
