Modèle de lettre :Récépissé de restitution des clés et quittance

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MAJ en
mai 2020

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est relative au bail d'habitation. Aux termes de cette loi le locataire est tenu de restituer les clés à la fin du bail.

La restitution des clés n'est pas à négliger car elle conditionne la restitution du dépôt de garantie. En effet, l'article 22 de la loi précitée dispose que le dépôt de garantie est remis par le bailleur dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés.

Il convient d'être attentif au fait qu'une remise tardive des clés, sauf accord du bailleur, peut conduire au paiement du loyer dû entre la date de fin du bail et la date de la restitution des clés.

En outre, l'article 21 de la loi susmentionnée dispose que le propriétaire-bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Cet article précise que la quittance doit mentionner le détail des sommes versées par le locataire. La quittance distingue notamment le loyer et les charges.

À noter que l'article 4p de la même loi rappelle qu'une clause qui ferait supporter au locataire des frais d'expédition de la quittance est réputée non écrite.

Notice : Récépissé de restitution des clés et quittance

En fin de bail lorsque le locataire vous remet les clés et qu'il a réglé toutes les sommes dues au titre des charges et des loyers, il est conseillé de lui adresser un récépissé des clés et une quittance afin d'éviter toute contestation ultérieure.

Si ce document ne peut être remis au locataire lors de la restitution des clés il convient d'adresser ces éléments par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin de conserver une preuve de l'envoi.

Modèle de lettre

[Prénom & NOM]

[Adresse]

[Téléphone]

[Courriel]

[Madame/Monsieur Prénom & NOM / dénomination]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : récépissé des clés et solde de tout compte

[Lettre recommandée avec AR]

[Madame, Monsieur],

Par la présente, je vous adresse le récépissé des clés et la quittance concernant le logement sis [adresse].

J'atteste que les clés du logement susmentionné m'ont été restituées par [Monsieur/ Madame prénom nom], le [date].

Le dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai de deux mois à compter de cette date conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. La restitution se fera sous réserve des sommes à déduire au titre des obligations locatives non respectées.

En outre, je déclare avoir reçu de [Monsieur/ Madame prénom nom] la somme de [montant] € au titre du loyer et la somme de [montant] € en paiement des charges pour la période débutant le [date] et finissant le [date].

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Récépissé de restitution des clés et quittance en PDF

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