Modèle de lettre :Notification de changement de propriétaire au locataire d'un logement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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MAJ en
novembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le propriétaire d'un bien immobilier est en droit de le vendre alors même que celui-ci serait encore loué. En effet, en l'absence de congé pour vendre, la vente d'un immeuble ne met pas fin au bail d'un locataire. Celui-ci se poursuit avec l'acquéreur qui devient le nouveau bailleur. Pour que l'immeuble puisse être vendu loué, les contrats de location doivent être réguliers et connus de l'acheteur.

À noter que le locataire bénéficie d'un droit de préemption s'il s'agit de la première vente du logement suivant la division de l'immeuble ainsi qu'en dispose l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 qui accorde au locataire la priorité sur la vente, alors même qu'il ne reçoit pas congé et qu'il n'est donc pas tenu de quitter le logement.

L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose au nouveau propriétaire, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l'immeuble, de notifier à l'ensemble des locataires son nom ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse ou son siège social.

À défaut de délivrance de cette information par le nouveau propriétaire, il lui sera impossible de reprocher aux locataires de continuer à verser le loyer à l'ancien propriétaire.

Il convient d'être attentif au fait que au titre de l'article 22 de la loi précitée, en cas de vente des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau propriétaire-bailleur.

Notice : Notification de changement de propriétaire au locataire d'un logement

La notification devra être effectuée par le nouveau propriétaire. Il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Ce document devra préciser le nom ainsi que l'adresse du nouveau propriétaire du bien immobilier.

La délivrance de cette information doit être réalisée immédiatement après la vente du bien immobilier.

Modèle de lettre

[Prénom & NOM]

[Adresse]

[Téléphone]

[Courriel]

[Madame/Monsieur Prénom & NOM / dénomination]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : notification de changement de propriétaire

Lettre recommandée avec AR

[Madame, Monsieur],

Par la présente, je vous informe que je suis le nouveau propriétaire de votre logement sis [adresse]. En effet, par acte notarié en date du [date], reçu par Maître [prénom, nom] notaire à [adresse], [Madame/Monsieur prénom, nom] m'a transféré la propriété de l'immeuble que vous occupez.

Je vous informe que le bail que vous avez signé le [date] se poursuit sans modifications.

À compter de la date de réception de cette lettre, en ma qualité de bailleur, je vous remercie de verser les loyers par chèque à l'ordre de [Madame/Monsieur prénom, nom] et à l'adresse suivante : [adresse].

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Notification de changement de propriétaire au locataire d'un logement en PDF

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