À quoi sert ce modèle de courrier ?
Les locataires sont responsables des dommages qu'ils pourraient causer aux biens mobiliers et immobiliers pendant la durée de la location. Ainsi, il est obligatoire pour le locataire de souscrire à une police d'assurance Multirisque-Habitation couvrant aussi bien les dommages imputables au locataire que les autres risques (incendie, dégât des eaux, etc.).
À ce titre, l'article 7g de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs impose aux locataires de s'assurer contre les risques et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance est réalisée par la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur.
Dans le cas où le locataire ne respecterait pas cette obligation légale, la loi dispose que le propriétaire peut rompre la convention locative si une clause résolutoire est prévue à cet effet. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer délivré par un huissier de justice demeuré infructueux.
Il convient de noter que l'article 4b de la loi précitée interdit de prévoir une clause par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur.
