Modèle de lettre :Complément de l'état des lieux suite au dysfonctionnement d'un appareil de chauffage

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit l'établissement d'un état des lieux dans le cadre d'un bail d'habitation. Il s'agit d'un document établi contradictoirement par les parties à l'occasion de la remise des clés (état des lieux d'entrée) et lors de la restitution des clés (état des lieux de sortie) qui décrit le logement pièce par pièce et les équipements qu'il comporte.

La comparaison de l'état des lieux d'entrée avec l'état des lieux de sortie permet de déterminer si des travaux sont à la charge du locataire ou du propriétaire ou si des dégradations seront imputables au locataire et pourront faire l'objet d'une retenue sur le dépôt de garantie.

L'article 3 précise que pendant le premier mois de la période de chauffe (il n'existe pas de disposition légale concernant la période de chauffe, mais celle-ci débute généralement autour du 15 octobre et fini autour du 15 avril) le locataire est en droit de demander que l'état des lieux sont complété par un état des éléments de chauffage.

Notice : Complément de l'état des lieux suite au dysfonctionnement d'un appareil de chauffage

Pour obtenir un complément de l'état des lieux concernant les éléments de chauffage afin de constater les éventuels dysfonctionnements, pour que ces derniers ne soient pas mis à votre charge par la suite, il convient d'adresser rapidement une demande au bailleur.

Il est conseillé d'adresser cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin de se ménager une preuve de la date d'envoi en raison du délai court qui est imposé.