Modèle de lettre :Complément de l'état des lieux suite au dysfonctionnement d'un appareil de chauffage

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MAJ en
mai 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit l'établissement d'un état des lieux dans le cadre d'un bail d'habitation. Il s'agit d'un document établi contradictoirement par les parties à l'occasion de la remise des clés (état des lieux d'entrée) et lors de la restitution des clés (état des lieux de sortie) qui décrit le logement pièce par pièce et les équipements qu'il comporte.

La comparaison de l'état des lieux d'entrée avec l'état des lieux de sortie permet de déterminer si des travaux sont à la charge du locataire ou du propriétaire ou si des dégradations seront imputables au locataire et pourront faire l'objet d'une retenue sur le dépôt de garantie.

L'article 3 précise que pendant le premier mois de la période de chauffe (il n'existe pas de disposition légale concernant la période de chauffe, mais celle-ci débute généralement autour du 15 octobre et fini autour du 15 avril) le locataire est en droit de demander que l'état des lieux sont complété par un état des éléments de chauffage.

Notice : Complément de l'état des lieux suite au dysfonctionnement d'un appareil de chauffage

Pour obtenir un complément de l'état des lieux concernant les éléments de chauffage afin de constater les éventuels dysfonctionnements, pour que ces derniers ne soient pas mis à votre charge par la suite, il convient d'adresser rapidement une demande au bailleur.

Il est conseillé d'adresser cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin de se ménager une preuve de la date d'envoi en raison du délai court qui est imposé.

Modèle de lettre

[Prénom & NOM]

[Adresse]

[Téléphone]

[Courriel]

[Madame/Monsieur Prénom & NOM / dénomination]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de complément de l'état des lieux

Lettre recommandée avec AR

[Madame, Monsieur],

Par la présente, je sollicite un état des lieux complémentaire relatif aux éléments de chauffage.

Je suis locataire du logement sis [adresse] en vertu d'un contrat location établi le [date]. Je vous rappelle que nous avions procédé à l'état des lieux d'entrée le [date].

La période de chauffe ayant débuté le [date], et ayant constaté des dysfonctionnements au niveau des appareils de chauffage, je demande la tenue d'un état des lieux complémentaire conformément à l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Complément de l'état des lieux suite au dysfonctionnement d'un appareil de chauffage en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Complément de l'état des lieux suite au dysfonctionnement d'un appareil de chauffage » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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