Modèle de lettre :Demande de transfert de bail au décès du locataire

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MAJ en
mai 2020

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le transfert de bail au décès du locataire est envisagé par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En principe au décès du locataire le bail est résilié de plein droit.

Cependant, cet article prévoit qu'au décès du locataire le contrat de location peut être transféré à certaines personnes limitativement énumérées :

  • au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du Code civil ;
  • aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès ;
  • au partenaire pacsé et aux ascendants ;
  • au concubin notoire ;
  • aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Il convient de préciser qu'en cas de demandes concurrentes de ces personnes, le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence.

Notice : Demande de transfert de bail au décès du locataire

Afin de bénéficier du transfert du bail au titre de l'article 14, il convient d'adresser une demande au bailleur. Il est conseillé de l'adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception notamment en présence de demandes concurrentes.

La demande devra rappeler les éléments relatifs au contrat de location, votre qualité pour demander le transfert du bail et la date du décès du locataire. En outre, il est recommandé de joindre une copie de l'acte de décès.

Pour les personnes pour lesquelles la loi impose un délai d'1 an, il convient de joindre les justificatifs nécessaires (par exemple une facture à votre nom envoyée à l'adresse du logement concerné).

Modèle de lettre

[Prénom & NOM]

[Adresse]

[Téléphone]

[Courriel]

[Madame/Monsieur Prénom & NOM / dénomination]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de transfert du bail

Lettre recommandée avec AR

[Madame, Monsieur],

Par la présente, je sollicite la continuation du bail du logement sis [adresse] à mon profit.

[Madame/Monsieur prénom nom], décédé(e), le [date] à [lieu] occupait le logement susmentionné. Une copie de l'acte de décès est jointe à la présente.

En conséquence, ainsi que prévu aux termes de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, en ma qualité de [partenaire pacsé/ concubin/ descendant/ ascendant/etc.], je vous demande le transfert du bail à mon nom.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Dans cette attente, veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de transfert de bail au décès du locataire en PDF

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