Modèle de lettre :Demande de prise en charge de dégradations du logement

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Les dispositions relatives aux bail d'habitation figurent dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Plus précisément, les articles 6 et 7 de cette loi prévoient respectivement les obligations du propriétaire et les obligations du locataire. Concernant les dégradations l'article 7c dispose que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat de location.

Cependant, aux termes du même article, pour ne pas avoir à en répondre, le locataire peut apporter la preuve que les dégradations ont eu lieu par un cas de force majeure (la force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, par exemple une catastrophe naturelle), par la faute du bailleur (défaut d'entretien) ou par un tiers ( dégradations engendrées par un cambriolage).

À noter que selon les dispositions de l'article 7d et de l'article 1755 du Code civil, le locataire n'est pas tenu de prendre en charge les dégradations causées par la vétusté et l'usage normal du logement (par exemple, il est normal que la peinture se dégrade avec le temps).

Notice : Demande de prise en charge de dégradations du logement

Dès le constat de dégradations il convient d'adresser une demande de prise en charge au locataire. Aucun formalisme particulier n'est imposé mais il est préférable d'envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour une question de preuve. Joignez éventuellement les preuves des dégradation dont il s'agit.

Il convient de noter qu'en pratique le locataire répond généralement des dégradations en fin de bail suite à l'état des lieux mais il est également tenu d'en répondre au cours du contrat.