Modèle de lettre :Demande de remboursement de charges locatives indues

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Les dispositions relatives aux charges locatives figurent à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce sont des sommes accessoires au loyer principal. Elles sont initialement payées par le bailleur mais celui-ci se fait rembourser par le locataire car elles correspondent à l'usage du logement et de l'immeuble. À noter lesdites charges ne sont exigibles par le bailleur que sur justificatif.

Les charges locatives comprennent notamment les dépenses liées aux ascenseurs, les dépenses d'eau chaude, froide et de chauffage, les dépenses relatives aux parties communes (par exemple frais de personnel d'entretien). Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixe la liste des charges récupérables.

Dans un immeuble en copropriété elles sont réparties par tantièmes alors que si l'immeuble n'est pas en copropriété la loi n'impose pas de critères de répartition, il suffit que la répartition soit équitable.

Les charges sont généralement payées par une provision mensualisée ou semestrialisée. Les paiements seront ajustés lors d'une régularisation annuelle. Un décompte des charges est adressé au locataire 1 mois avant la dite régularisation. L'article 23 de la loi précitée prévoit que pendant 1 mois à compter de l'envoi du décompte les pièces justificatives sont tenues à disposition des locataires.

À noter que le propriétaire qui omet de réclamer le paiement des charges à son locataire dispose d'un délai de prescription de 5 ans pour en faire la demande.

Bon à savoir : depuis le 25 octobre 2020, lorsque l'immeuble est équipé d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et qu'il est muni des dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables, le bailleur doit transmettre au locataire (semestriellement ou trimestriellement sur demande du locataire, puis mensuellement à compter du 1er janvier 2022) une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de son local privatif (décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020).

Notice : Demande de remboursement de charges locatives indues

Si après vérification vous constatez que vous avez payé des charges qui n'étaient pas dues, il convient d'adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande de remboursement au propriétaire bailleur.

Joignez à votre lettre les copies des justificatifs relatifs aux charges.

En l'absence de réaction du propriétaire bailleur, il est possible d'introduire une action en répétition de l'indu fondée sur l'article 1235 du Code civil.

Cette action se prescrit par trois ans en sachant que ce délai commence à courir à la date de régularisation des charges par le bailleur. En effet, ce n'est qu'à cette date que le locataire est censé avoir connaissance des éléments lui permettant de déterminer s'il a ou non versé plus de charges que ce qu'il devait (Cass. 3e civ. 9 novembre 2017 n° 16-22.445).