Modèle de lettre :Demande de remboursement de charges locatives indues

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MAJ en
mai 2020

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Les dispositions relatives aux charges locatives figurent à l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce sont des sommes accessoires au loyer principal. Elles sont initialement payées par le bailleur mais celui-ci se fait rembourser par le locataire car elles correspondent à l'usage du logement et de l'immeuble. À noter lesdites charges ne sont exigibles par le bailleur que sur justificatif.

Les charges locatives comprennent notamment les dépenses liées aux ascenseurs, les dépenses d'eau chaude, froide et de chauffage, les dépenses relatives aux parties communes (par exemple frais de personnel d'entretien). Le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixe la liste des charges récupérables.

Dans un immeuble en copropriété elles sont réparties par tantièmes alors que si l'immeuble n'est pas en copropriété la loi n'impose pas de critères de répartition, il suffit que la répartition soit équitable.

Les charges sont généralement payées par une provision mensualisée ou semestrialisée. Les paiements seront ajustés lors d'une régularisation annuelle. Un décompte des charges est adressé au locataire 1 mois avant la dite régularisation. L'article 23 de la loi précitée prévoit que pendant 1 mois à compter de l'envoi du décompte les pièces justificatives sont tenues à disposition des locataires.

À noter que le propriétaire qui omet de réclamer le paiement des charges à son locataire dispose d'un délai de prescription de 5 ans pour en faire la demande.

Notice : Demande de remboursement de charges locatives indues

Si après vérification vous constatez que vous avez payé des charges qui n'étaient pas dues, il convient d'adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande de remboursement au propriétaire bailleur.

Joignez à votre lettre les copies des justificatifs relatifs aux charges.

En l'absence de réaction du propriétaire bailleur, il est possible d'introduire une action en répétition de l'indu fondée sur l'article 1235 du Code civil.

Cette action se prescrit par trois ans en sachant que ce délai commence à courir à la date de régularisation des charges par le bailleur. En effet, ce n'est qu'à cette date que le locataire est censé avoir connaissance des éléments lui permettant de déterminer s'il a ou non versé plus de charges que ce qu'il devait (Cass. 3e civ. 9-11-2017 n° 16-22.445 FS-PBRI ).

Modèle de lettre

[Prénom & NOM]

[Adresse]

[Téléphone]

[Courriel]

[Madame/Monsieur Prénom & NOM / dénomination]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de remboursement de charges indûment versées

Lettre recommandée avec AR

[Madame, Monsieur],

Par la présente, je sollicite le remboursement de charges locatives indûment versées.

Locataire du logement sis [adresse], j'ai payé chaque mois [montant] € au titre des provisions sur charges, et [montant] € à l'occasion de la régularisation annuelle.

Après vérification des justificatifs, j'ai constaté que vous devez me rembourser [montant] €. En effet, j'ai payé [montant] € qui n'étaient pas dus car [expliquer pourquoi cette somme n'avait pas à être versée : une erreur de calcul, pas une charge récupérable, il y a prescription, etc].

Je vous remercie de bien vouloir me rembourser ladite somme.

Dans cette attente, veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de remboursement de charges locatives indues en PDF

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