Modèle de lettre :Contestation des frais d'agence pour une location

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le bailleur peut mandater une agence immobilière pour effectuer les démarches pour rechercher un locataire et mettre un logement en location. L'agence effectue 2 types de prestations pour la mise en location :

  • la recherche du locataire (publicité, visites, etc.) ;
  • la rédaction du contrat de location.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs comporte une seule disposition relative aux frais d'agence. En effet, l'article 5 de ladite loi prévoit le partage pour moitié entre le locataire et le propriétaire des frais de rédaction du contrat de location par un tiers. En conséquence, si le bailleur rédige le contrat de location il ne peut pas imputer au locataire de frais à ce titre.

Cet article étant d'ordre public, il semble exclure la possibilité de mettre d'autres honoraires d'agence à la charge du locataire (notamment les honoraires de recherche qui relèvent du mandat du bailleur).

Par ailleurs, selon la loi ALUR du 24 mars 2014 et le décret n° 2014-890 du 1er août 2014, les honoraires des agences immobilières en matière de location sont plafonnés à compter du 15 septembre 2014 à :
  • pour l'organisation des visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail :
    • 12 € par m² de surface habitable maximum en zone « très tendue » (Paris et communes limitrophes) ;
    • 10 € par m² de surface habitable maximum en « zone tendue » (communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants) ;
    • 8 € par m² de surface habitable maximum dans les autres communes ;
  • pour l'établissement de l'état des lieux (à la charge du propriétaire) : 3 € par m2 toutes zones géographiques confondues.
De plus, les frais payés par le locataire ne peuvent pas être supérieurs à ceux payés par le propriétaire.

Notice : Contestation des frais d'agence pour une location

Si les frais qui vous sont facturés par l'agence vous semblent excessifs (par exemple parce que l'agence met la totalité des frais à votre charge et n'applique pas le partage pour moitié ou parce qu'elle applique le partage pour moitié mais à l'ensemble des frais d'agence y compris les frais de recherche qui sont en principe à la charge du bailleur en vertu de son contrat de mandat), envoyez une contestation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Joignez une copie de la facture transmise par l'agence.

Modèle de lettre

[Prénom & NOM]

[Adresse]

[Téléphone]

[Courriel]

[Madame/Monsieur Prénom & NOM/dénomination]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : contestation des frais d'agence

Lettre recommandée avec AR

[Madame, Monsieur],

Par la présente, je fais suite à votre facture transmise le [date] à l'occasion de la signature du bail concernant le logement sis [adresse].

Le montant des frais à ma charge, soit [montant] € me semble excessif car [expliquez pour quelle raison les frais sont excessifs].

En outre, l'article 5 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. », ce qui exclut les honoraires attachés au mandat du bailleur.

Par ailleurs, selon la loi ALUR du 24 mars 2014 et le décret n° 2014-890 du 1er août 2014, les honoraires des agences immobilières en matière de location sont plafonnés à compter du 15 septembre 2014, pour l'organisation des visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail, à :

Au choix selon la situation :

  • 12 € par m² de surface habitable maximum en zone « très tendue » (Paris et communes limitrophes).

  • 10 € par m² de surface habitable maximum en « zone tendue » (communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants).

  • 8 € par m² de surface habitable maximum dans les autres communes.



En conséquence, je vous remercie de bien vouloir modifier votre facture conformément aux dispositions susmentionnées.

Dans cette attente, veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation des frais d'agence pour une location en PDF

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