À quoi sert ce modèle de courrier ?
Le bailleur peut mandater une agence immobilière pour effectuer les démarches pour rechercher un locataire et mettre un logement en location. L'agence effectue 2 types de prestations pour la mise en location :
- la recherche du locataire (publicité, visites, etc.) ;
- la rédaction du contrat de location.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs comporte une seule disposition relative aux frais d'agence. En effet, l'article 5 de ladite loi prévoit le partage pour moitié entre le locataire et le propriétaire des frais de rédaction du contrat de location par un tiers. En conséquence, si le bailleur rédige le contrat de location il ne peut pas imputer au locataire de frais à ce titre.
Cet article étant d'ordre public, il semble exclure la possibilité de mettre d'autres honoraires d'agence à la charge du locataire (notamment les honoraires de recherche qui relèvent du mandat du bailleur).
Par ailleurs, selon la loi ALUR du 24 mars 2014 et le décret n° 2014-890 du 1er août 2014, les honoraires des agences immobilières en matière de location sont plafonnés à compter du 15 septembre 2014 à :- pour l'organisation des visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail :
- 12 € par m² de surface habitable maximum en zone « très tendue » (Paris et communes limitrophes) ;
- 10 € par m² de surface habitable maximum en « zone tendue » (communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants) ;
- 8 € par m² de surface habitable maximum dans les autres communes ;
- pour l'établissement de l'état des lieux (à la charge du propriétaire) : 3 € par m2 toutes zones géographiques confondues.