Modèle de lettre :Demande au propriétaire de remplacer la chaudière

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MAJ en
mai 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Les dispositions relatives aux bail d'habitation figurent dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En vertu de ces dispositions les travaux sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire comme suit :

  • Le locataire doit réaliser l'entretien courant du logement, les menues réparations et toutes les réparations locatives. Par exemple la réparation et le remplacement des prises défectueuses (art. 7d de la loi du 6 juillet 1989).
  • Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations autres que locatives selon l'article 6 c) de la loi du 6 juillet 1989. Par exemple le remplacement de la chaudière.

À noter qu'en vertu de l'article 6 et 20-1 de la loi précitée si la chaudière était déjà défectueuse lors de l'entrée dans les lieux son remplacement peut être demandé au titre de la décence du logement car le logement doit être doté des éléments le rendant conforme à son usage d'habitation.

Notice : Demande au propriétaire de remplacer la chaudière

Dès constatation du problème concernant la chaudière, informez le propriétaire du logement. S'il n'intervient pas immédiatement, il est nécessaire de faire la demande de remplacement de la chaudière par écrit, de préférence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour une question de preuve.

À noter que souvent, un contrat d'entretien est conclu pour l'entretien de la chaudière. Il est possible de se reporter aux constatations du professionnel pour fonder votre demande.

Il convient d'être attentif au fait que le locataire ne peut pas se substituer au propriétaire et lui demander le remboursement par la suite. En conséquence, en cas de refus du propriétaire ou d'absence de réponse de sa part, il faudra le mettre en demeure, éventuellement par acte d'huissier. S'il n'obtempère toujours pas il convient ensuite de saisir le juge.

Modèle de lettre

[Prénom & NOM]

[Adresse]

[Téléphone]

[Courriel]

[Madame/Monsieur Prénom & NOM / dénomination]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de remplacement de la chaudière

Lettre recommandée avec AR

[Madame, Monsieur],

Je vous ai préalablement informé que la chaudière de mon logement sis [adresse] est hors d'usage et n'est pas réparable, comme cela a été constaté par la personne en charge de l'entretien, laquelle vous a transmis un devis.

Je vous rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 le bailleur est tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et le remplacement de la chaudière est une réparation à la charge du bailleur au sens de cet article.

En conséquence, je vous remercie de procéder à son remplacement dans les plus brefs délais.

Dans cette attente, veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande au propriétaire de remplacer la chaudière en PDF

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