Modèle de lettre :Contestation des frais de réparation retenus sur le dépôt de garantie

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MAJ en
mai 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le dépôt de garantie est une somme que le propriétaire peut demander au locataire de verser lors de la signature du bail. Un tel dépôt de garantie peut être prévu dans le cadre d'un bail d'habitation mais aussi pour une location saisonnière.

Dans le cadre du bail d'habitation son montant doit être précisé dans le contrat de location, il ne peut être supérieur à un mois de loyer. Aux termes de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le versement d'un dépôt de garantie peut être prévu pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire.

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 2 mois après la remise des clés par le locataire en fin de bail. S'il n'est pas restitué dans ce délai, il produira des intérêts au taux légal au profit du locataire. Le propriétaire bailleur peut déduire de cette somme celles qui lui sont encore dues par le locataire. Les sommes qui peuvent être dues correspondent aux cas de non respect de ses obligations par le locataire (art. 7 loi du 6 juillet 1989) :

  • Il doit répondre des dégradations. En pratique c'est notamment suite à la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie qu'il sera possible de déterminer si des sommes sont dues à ce titre.
  • Il est tenu d'entretenir le logement et d'effectuer les réparations locatives.
  • Il est tenu de ne pas transformer le logement sans l'accord du propriétaire.

Le montant des réparations peut être valablement retenu si le bailleur justifie de leur montant, par exemple en produisant un devis.

Le dépôt de garantie dans le cadre d'une location saisonnière permet également de garantir le propriétaire des dégradations qui seraient occasionnées par le locataire. Le montant du dépôt de garantie n'est pas encadré par la loi pour les locations saisonnières. En conséquence, le montant du dépôt de garantie et ses conditions de restitution figureront dans le contrat de location. En pratique il est généralement de 20 à 25 % du prix et est restitué au terme du contrat en l'absence de dégradations.

Notice : Contestation des frais de réparation retenus sur le dépôt de garantie

Si des réparations sont déduites à tort du dépôt de garantie, il convient d'envoyer une lettre de contestation. Pour que votre contestation soit valable, il faut qu'elle mentionne un des points suivants :

  • les dégradations ont eu lieu par cas de force majeure (une inondation) ;
  • les dégradations résultent d'un défaut d'entretien de la part du bailleur ;
  • les dégradations ont été causées par un tiers n'ayant pas été introduit par le locataire dans le logement (art. 7c de la loi du 6 juillet 1989 concernant le bail d'habitation) ;
  • le montant facturé est excessif en comparaison avec les dégradations figurant dans l'état des lieux ;
  • les dégradations ne figuraient pas sur l'état des lieux.

Adressez la contestation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin de conserver une preuve de votre envoi et joignez une copie des états des lieux.

Modèle de lettre

[Prénom & NOM]

[Adresse]

[Téléphone]

[Courriel]

[Madame/Monsieur Prénom & NOM / dénomination]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : contestation des frais de réparation retenus sur le dépôt de garantie

Lettre recommandée avec AR

[Madame, Monsieur],

Par la présente, je conteste les frais de réparation retenus sur le dépôt de garantie.

Je vous rappelle que l'état des lieux, dont copie est jointe à la présente, a été établi le [date] en présence de [Madame/ Monsieur prénom nom] et que le montant du dépôt de garantie versé à l'entrée dans les lieux était de [montant] € alors que le montant restitué le [date] était de [montant] €.

Cependant, les frais retenus sur le dépôt de garantie ont été retenus à tort car [indiquez pour quelle raison vous estimez que les frais ont été retenus à tort].

Si le bailleur ne vous a pas transmis les justificatifs relatifs aux sommes retenues ajoutez :

Je vous remercie de me faire parvenir les justificatifs correspondant aux sommes retenues.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir rembourser [la/les] somme(s) déduite(s) à tort.

Dans cette attente, veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation des frais de réparation retenus sur le dépôt de garantie en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation des frais de réparation retenus sur le dépôt de garantie » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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