Modèle de lettre :Contestation des frais de réparation retenus sur le dépôt de garantie

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le dépôt de garantie est une somme que le propriétaire peut demander au locataire de verser lors de la signature du bail. Un tel dépôt de garantie peut être prévu dans le cadre d'un bail d'habitation mais aussi pour une location saisonnière.

Dans le cadre du bail d'habitation son montant doit être précisé dans le contrat de location, il ne peut être supérieur à un mois de loyer. Aux termes de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le versement d'un dépôt de garantie peut être prévu pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire.

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 2 mois après la remise des clés par le locataire en fin de bail. S'il n'est pas restitué dans ce délai, il produira des intérêts au taux légal au profit du locataire. Le propriétaire bailleur peut déduire de cette somme celles qui lui sont encore dues par le locataire. Les sommes qui peuvent être dues correspondent aux cas de non respect de ses obligations par le locataire (art. 7 loi du 6 juillet 1989) :

• Il doit répondre des dégradations. En pratique c'est notamment suite à la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie qu'il sera possible de déterminer si des sommes sont dues à ce titre.
• Il est tenu d'entretenir le logement et d'effectuer les réparations locatives.
• Il est tenu de ne pas transformer le logement sans l'accord du propriétaire.

Le montant des réparations peut être valablement retenu si le bailleur justifie de leur montant, par exemple en produisant un devis.

Le dépôt de garantie dans le cadre d'une location saisonnière permet également de garantir le propriétaire des dégradations qui seraient occasionnées par le locataire. Le montant du dépôt de garantie n'est pas encadré par la loi pour les locations saisonnières. En conséquence, le montant du dépôt de garantie et ses conditions de restitution figureront dans le contrat de location. En pratique il est généralement de 20 à 25 % du prix et est restitué au terme du contrat en l'absence de dégradations.

Notice : Contestation des frais de réparation retenus sur le dépôt de garantie

Si des réparations sont déduites à tort du dépôt de garantie, il convient d'envoyer une lettre de contestation. Pour que votre contestation soit valable, il faut qu'elle mentionne un des points suivants :

• les dégradations ont eu lieu par cas de force majeure (une inondation) ;
• les dégradations résultent d'un défaut d'entretien de la part du bailleur ;
• les dégradations ont été causées par un tiers n'ayant pas été introduit par le locataire dans le logement (art. 7c de la loi du 6 juillet 1989 concernant le bail d'habitation) ;
• le montant facturé est excessif en comparaison avec les dégradations figurant dans l'état des lieux ;
• les dégradations ne figuraient pas sur l'état des lieux.

Adressez la contestation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin de conserver une preuve de votre envoi et joignez une copie des états des lieux.