Modèle de lettre :Contestation des frais d'état des lieux

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Les dispositions relatives à l'établissement d'un état des lieux dans le cadre d'un bail d'habitation figurent à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. C'est un document établi contradictoirement par les parties à l'occasion de la remise des clés (état des lieux d'entrée) et lors de la restitution des clés (état des lieux de sortie) qui décrit le logement pièce par pièce ainsi que les équipements qu'il comporte.

L'étape de l'état des lieux n'est pas à négliger car la comparaison de l'état des lieux d'entrée avec celui de sortie permet de déterminer si des travaux sont à la charge du locataire ou du propriétaire ou si des dégradations seront imputables au locataire et pourront faire l'objet d'une retenue sur le dépôt de garantie.

Concernant les frais relatifs à l'état des lieux, l'article 4k de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'est réputée non écrite toute clause « qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ».

Il faut donc distinguer deux cas :

  • L'établissement d'un état des lieux amiable (entre le locataire et le bailleur ou entre le locataire et l'agence pour le compte du propriétaire) ne peut pas engendrer de frais à la charge du locataire. Ainsi, les frais d'établissement de l'état des lieux par l'agence sont en totalité à la charge du propriétaire.
  • Si l'état des lieux est établi par un huissier de justice : le bailleur fait appel à un huissier en l'absence de tout désaccord, en principe les frais ne sont pas à la charge du locataire. Mais en cas de désaccord, si la seule solution est de passer par un huissier de justice, alors la loi prévoit le partage des frais par moitié (art. 3 de la loi du 6 juillet 1989).

Bon à savoir : à compter du 15 septembre 2014, les frais d'établissement d'un état des lieux facturés par une agence immobilière au propriétaire sont plafonnés à 3 € par m2.

Notice : Contestation des frais d'état des lieux

Si des frais d'état des lieux sont déduits à tort du dépôt de garantie, il convient d'adresser une contestation au propriétaire ou à l'agence le cas échéant. Cette lettre devra rappeler tous les éléments relatifs à l'état des lieux. Il convient d'y joindre une copie de l'état des lieux.

La contestation peut être adressée par lettre simple, cependant il peut être utile de l'envoyer par lettre recommandée afin de conserver une preuve de votre envoi.

Modèle de lettre

[Prénom & NOM]

[Adresse]

[Téléphone]

[Courriel]

[Madame/Monsieur Prénom & NOM / dénomination]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : contestation des frais d'état des lieux

[Lettre recommandée avec AR]

[Madame, Monsieur],

Par la présente, je conteste les frais d'état des lieux déduits à tort de mon dépôt de garantie.

Pour rappel, l'état des lieux de sortie s'est déroulé le [date] en [choisir : votre présence ou présence de Madame/Monsieur prénom, nom].

Lors du remboursement de mon dépôt de garantie j'ai pu constater que des frais d'état des lieux avaient été déduits. Or, en vertu de l'article 4k de la loi du 6 juillet 1989, il est interdit de mettre des frais d'état des lieux à charge du locataire.

En conséquence, je vous remercie de me rembourser lesdits frais.

Dans cette attente, veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation des frais d'état des lieux en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation des frais d'état des lieux » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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