Modèle de lettre :Contestation de dégradations retenues dans l'état des lieux

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
octobre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'établissement de l'état des lieux dans le cadre d'un bail d'habitation est prévu à l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il est établi contradictoirement (c'est-à-dire qu'il est dressé en présence des deux parties et est signé par elles) par les parties à l'occasion de la remise des clés (état des lieux d'entrée) et lors de la restitution des clés (état des lieux de sortie). L'état des lieux décrit le logement pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte.

L'état des lieux d'entrée est comparé avec celui de sortie afin de déterminer si des travaux sont à la charge du locataire ou du propriétaire ou si des dégradations seront imputables au locataire et pourront faire l'objet d'une retenue sur le dépôt de garantie.

L'article 7c de la loi précitée impose au locataire de répondre des dégradations intervenues pendant la durée du contrat sauf s'il prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure (une inondation), par la faute du bailleur (défaut d'entretien) ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

Notice : Contestation de dégradations retenues dans l'état des lieux

Si lors de l'état des lieux vous ne trouvez pas d'accord avec le propriétaire bailleur car celui-ci mentionne des dégradations dont vous estimez ne pas être redevable (elles sont dues à l'usure normale du bien, elles ont été causées par le défaut d'entretien du bailleur, etc.), ne signez pas l'état des lieux.

En cas de désaccord, aux termes de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, il est possible de faire intervenir un huissier de justice. Les parties seront avisées de l'état des lieux au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avis des lieux établi par huissier étant coûteux pour les deux parties, il est conseillé de commencer par envoyer une contestation au propriétaire bailleur. Aucun formalisme n'étant imposé par la loi la contestation peut valablement être adressée par lettre simple comme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Modèle de lettre

[Prénom & NOM]

[Adresse]

[Téléphone]

[Courriel]

[Madame/Monsieur Prénom & NOM / dénomination]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : contestation de dégradations retenues dans l'état des lieux

[Lettre recommandée avec AR]

[Madame, Monsieur],

Locataire du logement sis [adresse] dont vous êtes propriétaire, je vous adresse la présente afin de préciser certains points concernant l'état des lieux.

Lors de l'établissement de l'état des lieux du [date], vous avez constaté les dégradations suivantes : [listez précisément les dégradations que vous souhaitez contester].

Or, ces dégradations ne me sont pas imputables car elles résultent de [indiquez pourquoi elles ne vous sont pas imputables, par exemple, l'usure normale liée à l'écoulement du temps].

N'ayant pas été signé, l'état des lieux susmentionné n'est pas contradictoire conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Je vous propose donc de convenir d'une nouvelle date afin de signer un état des lieux ne mentionnant pas les dégradations contestées. À défaut, j'entends faire appel à un huissier de justice pour faire dresser l'état des lieux.

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation de dégradations retenues dans l'état des lieux en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation de dégradations retenues dans l'état des lieux » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Location immobilière

Location immobilière : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour gérer sa location : loyer, bail...
  • Les obligations du propriétaire et du locataire
Télécharger Mon Guide

Aussi dans la rubrique :

Fin de la location

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider