À quoi sert ce modèle de courrier ?
L'établissement de l'état des lieux dans le cadre d'un bail d'habitation est prévu par l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. C'est un document établi contradictoirement par les parties à l'occasion de la remise des clés (état des lieux d'entrée) et lors de la restitution des clés (état des lieux de sortie), qui décrit le logement pièce par pièce ainsi que les équipements qu'il comporte.
La comparaison de l'état des lieux d'entrée avec celui de sortie permet de déterminer si des travaux sont à la charge du locataire ou du propriétaire ou si des dégradations seront imputables au locataire et pourront faire l'objet d'une retenue sur le dépôt de garantie.
Les conséquences de l'absence d'établissement d'un état des lieux sont les suivantes :
- Si le locataire s'oppose à l'établissement de l'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été reçu en bon état de réparations locatives (art. 1731 du Code civil).
- Si le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux et si par la suite il invoque des dégradations il devra prouver qu'elles sont du fait du locataire.
À noter qu'il est possible de faire intervenir un huissier de justice si les parties n'ont pu se mettre d'accord autrement. Les frais seront alors partagés par moitié entre les parties.
Le régime de la procuration (également appelée « mandat ») figure aux articles 1984 à 2010 du Code civil. La procuration est établie par écrit et doit comporter l'acception du mandataire. Le mandant est la personne qui en charge une autre, le mandataire, de faire quelque chose en son nom et pour son compte. Les opérations pouvant être réalisées par le mandataire sont prévues dans l'acte, de même que la durée de la procuration.
