Modèle de lettre :Autorisation de travaux par le propriétaire du logement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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MAJ en
novembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Les dispositions relatives aux travaux dans un logement loué figurent dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Aux termes desdites dispositions, les travaux sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire de la manière suivante :

  • Le locataire est tenu de réaliser l'entretien courant du logement, les menues réparations et toutes les réparations locatives. Par exemple, la réparation et le remplacement des prises défectueuses (art. 7d de la loi du 6 juillet 1989).
  • Le propriétaire doit effectuer toutes les réparations autres que locatives selon l'article 6c de la loi du 6 juillet 1989. Par exemple le remplacement de la chaudière.

Dans l'hypothèse où le locataire souhaite faire des travaux autres que des travaux d'entretien, l'article 6d de la loi prévoit que le propriétaire ne peut pas s'opposer aux aménagements faits par le locataire s'ils ne conduisent pas à la transformation du local loué (si le locataire repeint les murs le propriétaire ne peut pas s'y opposer).

Parallèlement le locataire ne peut pas faire des travaux de transformation des locaux sans accord écrit et préalable du propriétaire. À défaut, en fin de bail, le propriétaire peut exiger que le locataire remette les lieux en état à ses frais ou conserver le bénéfice des travaux sans que le locataire ait droit à indemnisation. Aussi, si le locataire souhaite abattre une cloison, ces travaux requièrent une autorisation préalable.

Bon à savoir : lorsqu'un locataire effectue des aménagements ou des travaux dans le logement qu'il loue, la valeur de ces aménagements est prise en compte, par l'administration fiscale, dans le calcul de la taxe foncière à l'expiration du bail, et non en cours de bail (CE, 10e chambre, 20 mai 2019, n° 421253).

À noter : la valeur des travaux (aménagements ou constructions) réalisés de manière volontaire par un locataire constitue, pour le bailleur, un complément de loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers lorsqu'ils sont laissés de manière gratuite au bailleur en fin de bail (CAA Lyon, 18 février 2020).

Notice : Autorisation de travaux par le propriétaire du logement

La loi impose que l'autorisation des travaux soit écrite, mais n'impose pas d'autre règle de forme. Vous pouvez ainsi valablement adresser l'autorisation par lettre simple, mais l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception permet de conserver une preuve de la date d'envoi.

N'hésitez pas à demander des précisions ou à émettre des réserves avant d'autoriser les travaux.

Modèle de lettre

[Prénom & NOM]

[Adresse]

[Téléphone]

[Courriel]

[Madame/Monsieur Prénom & NOM / dénomination]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : autorisation de travaux

[Lettre recommandée avec AR]

[Madame, Monsieur],

Par la présente, je fais suite à votre demande d'autorisation de travaux en date du [date].

Après étude de votre projet et du devis concernant le logement sis [adresse] je soussigné(e) [prénom, nom], propriétaire du logement susmentionné confirme que j'autorise la réalisation de ces travaux.

La présente autorisation ne vaut que pour les travaux de [description des travaux] conformes à ceux présentés dans la demande et du devis dont les copies sont jointes. À défaut, il sera fait application des dispositions prévues à l'article 7f de la loi du 6 juillet 1989.

Je vous précise que le coût de ces travaux et leurs éventuelles conséquences seront entièrement à votre charge et ne donneront pas lieu à indemnisation.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Autorisation de travaux par le propriétaire du logement en PDF

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