Modèle de lettre :Attestation de remise du dépôt de garantie pour une location

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2020

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
février 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le dépôt de garantie est une somme que le propriétaire peut mettre à la charge du locataire lors de la signature du bail. Le montant du dépôt de garantie figure dans le bail.

Aux termes de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le versement d'un dépôt de garantie peut être prévu pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire.

Les caractéristiques du dépôt de garantie sont les suivantes :

  • Il ne peut être supérieur à un mois de loyer.
  • Le montant du dépôt de garantie ne peut pas être révisé, ni en cours de bail ni en cas de renouvellement de bail.
  • Il est restitué dans un délai maximal de 2 mois suite à la remise des clés par le locataire en fin de bail. Le propriétaire bailleur peut déduire de cette somme celles qui lui sont encore dues par le locataire.

Notice : Attestation de remise du dépôt de garantie pour une location

L'attestation de remise du dépôt de garantie peut être adressée au locataire qui la demande par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si vous souhaitez conserver une preuve de votre envoi.

L'attestation devra préciser la date de la remise du dépôt de garantie, son montant et l'identité du locataire qui a remis ledit dépôt.

Modèle de lettre

[Prénom & NOM]

[Adresse]

[Téléphone]

[Courriel]

[Madame/Monsieur Prénom & NOM / dénomination]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : attestation de remise du dépôt de garantie

[Lettre recommandée avec AR]

[Madame, Monsieur],

Je soussigné(e) [prénom, nom], domicilié(e) à [adresse], propriétaire du logement sis [adresse du logement loué], certifie avoir reçu le [date] de [Madame/ Monsieur prénom, nom], domicilié à [adresse], la somme de [montant] € à titre de dépôt de garantie, conformément aux stipulations du contrat de bail, article n°[numéro de l'article].

Ledit dépôt de garantie sera remis au locataire susmentionné dans les 2 mois suivant la restitution des clés sous réserve des sommes qui seraient à déduire conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, veuillez agréer, [Madame, Monsieur,] l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Attestation de remise du dépôt de garantie pour une location en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Attestation de remise du dépôt de garantie pour une location » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Location immobilière

Location immobilière : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour gérer sa location : loyer, bail...
  • Les obligations du propriétaire et du locataire
Télécharger mon guide