Formulaire :Check-list avant de se porter caution

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Une personne qui désire louer un logement doit répondre à l'exigence d'un bailleur potentiel qui réclame une caution simple ou solidaire pour accepter de lui louer le logement. En conséquence, elle vous demande de lui rendre ce service. Sachez que le fait de vous porter caution pour une personne peut avoir des conséquences financières très lourdes si vous ne prenez pas les précautions recommandées dans la présente check-list.

Avant de vous porter caution, passez en revue cette check-list avec la personne que vous allez cautionner.

Notice : Check-list avant de se porter caution

La check-list préalable à la prise d'un engagement de caution comprend :

  • la liste des documents à demander au futur locataire,
  • l'analyse de sa solvabilité et de ses relevés bancaires,
  • l'évaluation de son honorabilité,
  • l'examen de son patrimoine,
  • le contrôle de l'étendue de votre engagement.

Il est conseillé de demander à la personne qui vous demande de garantir ses engagements de vous présenter les originaux et de vous remettre des copies. Sachez aussi que rien ne l'oblige à vous présenter ces documents, mais que tout refus révèle un risque très important.

Formulaire

Check-list avant de se porter caution

Les documents à demander au futur locataire

Documents

OK

Non remis

Contrat de travail (ou attestation de l'employeur du demandeur certifiant qu'il est sous contrat à durée indéterminée et qui n'est ni en période d'essai ni en préavis de licenciement)



Trois derniers bulletins de paie



Avis d'impôt sur les revenus de l'année N



Avis d'impôt sur les revenus de l'année N-1



Avis d'impôt sur les revenus de l'année N-2



Quittance de loyer du mois M-1



Quittance de loyer du mois M-2



Quittance de loyer du mois M-3



État des lieux établi lorsque le demandeur a quitté son dernier logement



Carte nationale d'identité



Tableaux d'amortissement des crédits que le demandeur doit rembourser



Relevés bancaires du mois M-1



Relevés bancaires du mois M-2



Relevés bancaires du mois M-3



Relevés bancaires du mois M-4



Relevés bancaires du mois M-5



Relevés bancaires du mois M-6



Titre de propriété de son premier bien immobilier (le cas échéant)



Fiche hypothécaire concernant son premier bien immobilier (le cas échéant)



Titre de propriété de son 2e bien immobilier (le cas échéant)



Fiche hypothécaire concernant son 2e bien immobilier (le cas échéant)



Attestation immobilière certifiant ses droits successoraux (le cas échéant)



Contrat de bail proposé par le bailleur



Attestation d'assurance garantissent un complément de revenus en cas de chômage ou de maladie



Fiche hypothécaire relative au bien sur lequel il a des droits successoraux (le cas échéant)



L'analyse de sa solvabilité et de ses relevés bancaires

  • Ratio du total du futur loyer et des mensualités des crédits du demandeur par rapport à ses revenus : ____% (maximum 33 %)

  • Rapport entre les charges mensuelles (loyer et mensualités de crédits) du futur locataire et le total des revenus qu'il percevra en cas de chômage ou de maladie : ____ %

  • Écritures révélant des rejets de prélèvements ou de chèques sur les relevés bancaires : non / oui

    • Si oui, nombre total d'écritures de ce type apparaissant sur les relevés des six derniers mois : ____

  • Mentions révélant l'application de majorations de retard sur ses avis d'impôt sur le revenu : non / oui.

    • Si oui, nombre total de majorations apparaissant sur les trois derniers avis d'impôt sur le revenu du demandeur : ____

  • Mentions révélant des retards de paiement dans ses quittances de loyer : non / oui.

L'évaluation de son honorabilité

  • État des lieux établi lorsque le candidat locataire a quitté son dernier logement. Ce document révèle que le candidat locataire a laissé ce logement dans un état : bon / moyen / mauvais

L'examen de son patrimoine

Si le loyer à garantir est élevé, il est prudent de demander au candidat locataire s'il possède un ou deux biens immobiliers, ou s'il détient des droits successoraux sur un bien ayant appartenu à ses parents

  • Adresse de son premier bien immobilier : ___

    • Date d'achat de ce bien : ___

    • Prix d'achat : ___

    • Hypothèque inscrite sur ce bien : oui / non

      • Si oui, montant de la créance : ___

      • Créancier : banque / Trésor public / caution pénale / hypothèque judiciaire / autre

  • Adresse de son second bien immobilier : ___

    • Date d'achat de ce bien : ___

    • Prix d'achat : ___

    • Hypothèque inscrite sur ce bien : oui / non

      • Si oui, montant de la créance : ___

      • Créancier : banque / Trésor public / caution pénale / hypothèque judiciaire / autre

  • Adresse du bien sur lequel il a des droits successoraux : ___

    • Valeur de ce bien : ___

    • Hypothèque inscrite sur ce bien contre le demandeur : oui / non

      • Si oui, montant de la créance : ___

      • Créancier : banque / Trésor public / caution pénale / hypothèque judiciaire / autre

La limite de l'étendue de votre engagement

  • Montant du loyer mensuel figurant dans le contrat de bail et condition de sa révision indiqués dans l'acte de caution : ___

  • Montant maximal de votre engagement de caution en chiffres et en lettres indiqué dans l'acte de caution : ___

  • Est-il précisé que ce montant inclut le principal de la dette ainsi que les intérêts, frais et accessoires : oui / non

  • L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 est-il reproduit dans l'acte de caution : oui / non

  • Conditions dans lesquelles vous pourriez vous dégager de votre engagement de caution si la situation se dégradait : bonnes / correctes / trop restrictives

Check-list avant de se porter caution en PDF

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