Modèle de lettre :Assignation en paiement et demande d'expulsion devant le tribunal judiciaire

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MAJ en
avril 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes confronté à un locataire qui ne paye pas ses loyers.

Toutes vos démarches amiables restent sans effet.

  1. Demande de paiement de loyers impayés
  2. Mise en demeure de payer des loyers
  3. Demande de délivrance d'un commandement de payer les loyers à un huissier

La seule solution consiste à l'assigner devant le tribunal judiciaire dont dépend le logement loué. Cette assignation a pour but de faire condamner votre locataire à payer les sommes qu'il vous doit et de faire prononcer son expulsion.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Il convient de rappeler que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précise clairement que la clause du contrat de bail qui prévoit que celui-ci est résilié de plein droit en cas de non-paiement des loyers n'est applicable que si un délai de deux mois s'est écoulé après la signification au locataire par huissier d'un commandement de payer les loyers et si ce commandement est resté infructueux.

Vous pouvez donc engager l'action judiciaire après l'expiration de ce délai de deux mois.

À noter : la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 prévoit une meilleure coordination entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en résiliation du bail et en expulsion. L'article 24 modifié de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet en effet la prise en compte par le juge du bail d'une procédure de surendettement en cours : le juge accorde alors des délais et modalités de paiement, et suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit.

Notice : Assignation en paiement et demande d'expulsion devant le tribunal judiciaire

  • Adressez au tribunal judiciaire un courrier recommandé avec accusé de réception en joignant toutes les pièces justificatives à votre lettre.
  • Conservez une copie de cette lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : assignation en paiement et demande d'expulsion de mon locataire

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :

Le [date], j'ai accepté de louer à [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom de votre locataire] l'appartement que je possède et qui se trouve [adresse]. En effet, en signant le contrat de bail, je pensais pouvoir faire confiance à cette personne.

Malheureusement, il ne paie plus ses loyers depuis le [date du premier impayé]. Toutes mes démarches amiables et le commandement de payer que je lui ai fait signifier par Maître [Nom de l'huissier], huissier de justice sont demeurés infructueux.

En conséquence, je suis obligé(e) de saisir votre tribunal pour demander la condamnation de ce locataire à me payer la somme totale de [x] € ainsi que son expulsion.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • contrat de bail conclu entre ce locataire et moi-même ;

  • relances amiables que je lui ai adressées ;

  • mise en demeure de payer ses arriérés de loyer que je lui ai adressée ;

  • commandement de payer que je lui ai fait signifier.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Assignation en paiement et demande d'expulsion devant le tribunal judiciaire en PDF

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