À quoi sert ce modèle de courrier ?
Vous êtes bailleur d'un appartement et vous constatez que votre locataire ne règle pas ses loyers à bonne date.
Une première relance amiable reste sans effet.
Demande de paiement de loyers impayés
Il faut réagir rapidement pour éviter toute dégradation de la situation. Vous devez donc adresser à votre locataire une mise en demeure de régler son retard de loyer dans les meilleurs délais.
Si vous avez pris la précaution d'insérer dans votre contrat de bail une clause prévoyant la résiliation dudit contrat en cas de non-paiement des loyers, n'hésitez pas à rappeler cette clause à votre locataire.
Rappelez-lui également l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel il doit payer le loyer aux échéances convenues.
Si malgré la mise en demeure suivante, le locataire ne montre aucune volonté de régler ses loyers, adressez-vous à un huissier avant de l'assigner en justice.
Demande de délivrance d'un commandement de payer les loyers à un huissier