Modèle de lettre :Mise en demeure de payer les loyers

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en February 2023

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February 2023

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes bailleur d'un appartement et vous constatez que votre locataire ne règle pas ses loyers à bonne date.

Une première relance amiable reste sans effet.

Demande de paiement de loyers impayés

Il faut réagir rapidement pour éviter toute dégradation de la situation. Vous devez donc adresser à votre locataire une mise en demeure de régler son retard de loyer dans les meilleurs délais.

Si vous avez pris la précaution d'insérer dans votre contrat de bail une clause prévoyant la résiliation dudit contrat en cas de non-paiement des loyers, n'hésitez pas à rappeler cette clause à votre locataire.

Rappelez-lui également l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel il doit payer le loyer aux échéances convenues.

Si malgré la mise en demeure suivante, le locataire ne montre aucune volonté de régler ses loyers, adressez-vous à un huissier avant de l'assigner en justice.

Demande de délivrance d'un commandement de payer les loyers à un huissier

Assignation en paiement et demande d'expulsion

Notice : Mise en demeure de payer les loyers

  • Envoyez cette mise en demeure à votre locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Pensez à garder une copie de votre lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom du locataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : mise en demeure de payer votre retard de loyer

[Madame/Monsieur],

Je constate qu'à ce jour, votre retard de loyer s'élève à [x] €.

Le [date], je vous ai envoyé une première relance à laquelle vous n'avez pas jugé bon de répondre. En conséquence, je vous mets en demeure de payer cette somme d'ici un délai de [x] jours.

Je crois utile de vous rappeler qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu(e) de payer les loyers et les charges locatives aux échéances prévues dans notre contrat. En conséquence, si votre paiement ne m'est pas parvenu dans le délai indiqué ci-dessus, je me réserve le droit de saisir le Tribunal compétent

Au choix selon le cas :

  • et de lui demander de constater la résiliation de notre contrat de bail en application de la clause prévoyant que ce contrat est résilié de plein droit en cas de non-respect de vos obligations

  • et de lui demander de prononcer la résiliation de notre contrat de bail.

Dans l'attente d'une régularisation rapide de votre situation, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Mise en demeure de payer les loyers en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Mise en demeure de payer les loyers » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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