Modèle de contrat :Contrat de sous-location

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Une sous-location est une opération dans laquelle le locataire d'un logement accepte de louer une pièce ou une dépendance du logement qu'il occupe. En vertu de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, cette sous-location n'est autorisée qu'après accord écrit du bailleur sur le montant du loyer et sur le principe de la sous-location. D'autre part, le loyer mensuel par mètre carré de surface ne doit pas être supérieur à celui que paie le locataire principal. Le non-respect de ces règles expose le locataire principal à la résiliation du bail.

Le sous-locataire doit également savoir que si le contrat de bail entre le locataire principal et le bailleur est résilié, il ne pourra invoquer aucun droit et il devra quitter les lieux.

Bon à savoir : la personne qui sous-loue peut prétendre à des aides au logement, calculés en fonction du loyer qu'elle paie au locataire principal, qui doit être indiqué sur l'attestation de loyer. Pour cela, il doit s'agir d'une sous-location partielle, avec un sous-locataire soit être âgé de plus de 60 ans, soit handicapé sous contrat d'accueil familial, soit de moins de 30 ans. Le décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précise le loyer à prendre en compte lors du calcul d'une aide personnelle au logement en cas de sous-location : pour le sous-locataire, il s'agit du loyer acquitté ; et pour le locataire, du loyer initial diminué du loyer versé par le sous-locataire.

Notice : Contrat de sous-location

Pour préserver les intérêts de chaque partie, la meilleure solution consiste à rédiger un contrat de sous-location qui sera signé par le locataire principal, par le sous-locataire et par le bailleur.

L'accord donné par celui-ci pour la sous-location devra être clairement mentionné.

Modèle de contrat

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

Contrat de sous-location

Entre les soussignés :

[Monsieur/Madame] [Nom & Prénom]

Résidant au [adresse]

Né(e) le [date] à [Ville]

Ci-après désigné « le Locataire en titre »

Et :

[Monsieur/Madame] [Nom & Prénom]

Résidant au [adresse]

Né(e) le [date] à [Ville]

Ci-après, désigné « le Sous-locataire »

Il est d'abord rappelé ce qui suit :

Le Locataire en titre est locataire d'un logement situé au [adresse du logement] contenant le local qui est loué au Sous-locataire. Ce logement appartient à [Madame/Monsieur] [Nom, Prénom et adresse du propriétaire du logement] qui a accepté de le louer au Locataire en titre le [date à laquelle le contrat de bail liant le locataire principal et son bailleur a été signé].

Le [date], [Madame/Monsieur] [Nom, Prénom du propriétaire du logement] a autorisé par écrit le Locataire en titre à sous-louer au Sous-locataire le local concerné par le présent contrat. Une copie de cette autorisation écrite est jointe en annexe au présent document.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Titre premier : désignation des locaux loués

Le Locataire en titre donne en location au Sous-locataire qui accepte le [nature du local loué, superficie et situation dans l'immeuble]. Ce logement est équipé [d'une douche / d'une baignoire / d'un WC / d'un coin-cuisine / etc.]. [Donnez aussi des précisions sur ses dépendances s'il y a lieu].

Le présent contrat de sous-location est régi par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989.

Titre deux : durée du présent contrat, montant du loyer et dépôt de garantie

Le présent contrat de sous-location est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à partir du [date du début de l'exécution du contrat] et sera renouvelé chaque année par tacite reconduction.

Il sera résilié de plein droit dans l'un des cas suivants :

  • en cas de non-paiement d'une échéance de loyer si un commandement de payer est demeuré infructueux au bout d'un délai d'un mois. Dans ce cas, le sous-locataire pourra être expulsé en vertu d'une décision rendue par le tribunal compétent.

  • en cas de résiliation du contrat de bail conclu entre le locataire en titre et le propriétaire des lieux.

D'autre part, il pourra être résilié à la demande de l'une des parties sous réserve du respect d'un préavis d'une durée de [x] mois.

Le loyer mensuel s'élève à [x] euros. Il est payable d'avance le premier de chaque mois. II sera révisé chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la construction.

Le Sous-locataire devra payer un dépôt de garantie de [x] euros au Locataire en titre avant son entrée dans les lieux. Le Locataire en titre s'engage à lui rembourser ce dépôt au plus tard deux mois après la résiliation du présent contrat de sous-location sous réserve de l'état des lieux qui sera dressé lors du départ du Sous-locataire.

Titre trois : frais

Tous les frais liés à l'exécution du présent contrat seront à la charge du Sous-locataire qui s'y oblige.

Titre quatre : élection de domicile

Pour l'exécution du présent contrat, le Locataire en titre et le Sous-locataire déclarent élire domicile dans les lieux loués.

Titre cinq : litiges et contestations

Tout litige qui surviendrait dans le cadre de l'exécution du présent contrat relèverait de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels le bien loué est situé.

Titre six : clause particulière

Il est précisé que toute tolérance du Locataire en titre qui concernerait l'exécution des clauses contenues dans le présent contrat ne pourra en aucun cas être interprétée comme étant une quelconque modification desdites clauses.

Fait à [Ville] en trois exemplaires le [date].

Le locataire en titre Le sous-locataire

[Nom du signataire]



[Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord] »]

[Nom du signataire]



[Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord] »]

Le propriétaire des locaux loués

[Nom du signataire]

[Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord] »]

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Contrat de sous-location en PDF

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