Modèle de lettre :Refus du locataire d’une offre de vente après notification de la résiliation du bail pour vente

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MAJ en
mai 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes locataire et si votre bailleur vous notifie qu'il a l'intention de résilier le contrat de bail car il prévoit de vendre le logement, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que cette notification équivaut à une offre de vente à votre profit. Cette offre a une durée de validité de deux mois à partir du début du préavis qui dure six mois.

Elle doit indiquer clairement le prix auquel le logement est mis en vente. Bien entendu, vous êtes libre de ne pas donner y donner suite mais dans ce cas, vous serez tenus de libérer le logement après l'expiration du préavis.

Notice : Refus du locataire d’une offre de vente après notification de la résiliation du bail pour vente

  • Si vous ne souhaitez pas donner suite à l'offre de vente du bailleur, il faut lui faire savoir en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Pensez à conserver une copie de votre lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom du bailleur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : réponse à votre offre de vente du logement que vous m'avez loué

[Madame/Monsieur],

J'ai pris connaissance de la lettre que vous m'avez fait parvenir pour me signaler votre intention de résilier notre contrat de bail en vue de vendre le logement que j'occupe. L'offre de vente que vous m'avez réservée conformément à la loi du 6 juillet 1989 a retenu toute mon attention.

Cependant, je ne souhaite pas donner suite à cette offre car elle ne constitue pas la solution qui me convient le mieux. Bien entendu, je m'engage à libérer le logement à l'expiration du délai de préavis.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Refus du locataire d'une offre de vente après notification de la résiliation du bail pour vente en PDF

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