Modèle de lettre :Demande de remboursement des loyers payés par la caution

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
mai 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez donné votre caution personnelle pour le paiement des loyers dus par un locataire à son bailleur, car vous pensiez pouvoir faire confiance au locataire. Mais le bailleur vous a affirmé que le locataire n'avait pas payé ses loyers et il a exigé que vous exécutiez votre engagement de caution. En conséquence, vous avez dû lui verser la totalité des loyers non réglés.

Sachez que, dans ce cas l'article 2305 du Code civil vous permet d'exiger du locataire qu'il vous rembourse entièrement la somme que vous avez versée au bailleur en principal et en intérêts légaux. En outre, l'article 2306 du Code civil précise que vous êtes entièrement subrogé dans les droits du bailleur contre le locataire.

Pour réclamer au locataire défaillant le remboursement de la somme que vous avez versée au bailleur, il faut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le locataire prétend qu'il ne peut pas verser la somme en une seule fois, il est recommandé d'exiger qu'il vous remette toutes les pièces suivantes :

  • ses trois dernières fiches de paie ;
  • les documents relatifs aux crédits qu'il n'a pas fini de rembourser (et notamment les tableaux d'amortissement de ces crédits) ;
  • les documents qui attestent les causes de sa situation financière ;
  • les documents relatifs à toutes les sommes dont il peut demander un déblocage anticipé à son employeur (notamment sa participation aux bénéfices) ;
  • les éléments relatifs à ses dépenses courantes et aux frais qu'il devra payer pendant toute la durée du protocole de paiement.

Ces différents documents sont indispensables pour la mise en place d'un protocole de paiement prenant en compte l'ensemble des moyens du débiteur. En outre, il est utile de calculer si, compte tenu de son endettement, ses revenus lui permettent de faire un emprunt grâce auquel il pourrait vous rembourser plus rapidement.

Notice : Demande de remboursement des loyers payés par la caution

Pour réclamer au locataire la somme qu'il vous doit :

  • Adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • N'oubliez pas de garder une copie de votre lettre et l'accusé de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom du locataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : demande de remboursement des loyers que j'ai payés en tant que caution

[Madame/Monsieur],

Le [date], j'ai donné ma caution personnelle pour garantir le paiement des loyers dus à votre bailleur, [Madame/Monsieur] [Nom du bailleur], propriétaire de l'appartement que vous avez loué au [adresse].

[Madame/Monsieur] [Nom du bailleur] m'ayant démontré que vous n'avez pas payé les loyers dus au cours de la période allant du [échéance du premier loyer impayé] au [échéance du dernier loyer impayé], j'ai été obligé(e) de lui verser la somme totale de [montant que vous avez dû payer] € qui correspond au montant des loyers non réglés.

En conséquence, j'exige que vous me remboursiez l'intégralité de cette somme. Si vous ne pouvez pas me la verser en une seule fois, je suis disposé(e) à accepter la mise en place d'un protocole de paiement à condition que vous me fassiez parvenir les pièces suivantes :

  • vos trois dernières fiches de paie ;

  • les tableaux d'amortissement des crédits que vous devez rembourser ;

  • les documents qui attestent l'origine de votre situation financière ;

  • les documents concernant les sommes que votre employeur pourrait débloquer pour vous par anticipation (notamment votre participation aux bénéfices).

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de remboursement des loyers payés par la caution en PDF

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