Modèle de lettre :Demande de paiement des loyers impayés à la caution simple

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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MAJ en
novembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous louez un appartement et une personne a donné sa caution simple pour garantir le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire. Votre locataire ne paie pas ses loyers, vous êtes en droit de réclamer les montants non réglés à la caution.

Sachez cependant qu'étant donné qu'il s'agit d'une caution simple, vous ne pouvez lui réclamer ces sommes qu'après avoir constaté l'insolvabilité de votre locataire. Ceci implique que vous ayez préalablement poursuivi ce dernier. Ceci résulte de l'application des articles 2298 et 2299 du Code civil qui exigent que le créancier ait préalablement discuté les biens du locataire si la caution le réclame.

Cependant, dans ce cas la caution simple doit, en vertu de l'article 2300 du Code civil, vous communiquer toutes les informations qu'elle détient au sujet de la solvabilité du débiteur. En outre, elle est tenue d'avancer une somme suffisante pour que la discussion des biens du débiteur soit possible. Par ailleurs, la caution ne peut invoquer que les biens que votre locataire possède dans le ressort de la cour d'appel dont dépend le bien loué. De plus, il ne faut pas que vous tardiez à assigner votre locataire, car l'article 2301 du Code civil prévoit que si votre débiteur devient insolvable avant que vous ne le poursuiviez, vous en êtes responsable vis-à-vis de la caution.

Bon à savoir : avec la crise sanitaire, de nombreux foyers ont des difficultés à payer leur loyer. Le Gouvernement a mis en place une aide destinée à l'indemnisation des bailleurs, qui vient compléter le Fonds de solidarité pour le logement. Cette aide, d'une enveloppe de plus de 20 millions d'euros pour l'année 2021, a pour but de permettre le relogement prioritaire des personnes menacées d'expulsion, des propositions systématiques de relogement avant expulsion et une indemnisation des bailleurs en cas de maintien dans les lieux des personnes susceptibles d'être expulsées.

Notice : Demande de paiement des loyers impayés à la caution simple

Si les poursuites engagées contre votre locataire n'aboutissent pas :

  • Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à la caution simple pour lui demander d'honorer ses engagements.
  • Gardez précieusement une copie de votre lettre et l'accusé de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom de la caution]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : demande d'exécution de votre engagement de caution simple

[Madame/Monsieur],

Je vous rappelle que lorsque j'ai accepté de louer mon appartement à [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant], vous avez donné votre caution simple en vue de garantir le paiement de ses loyers.

Malheureusement, [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant] n'a pas payé ses loyers et j'ai été obligé(e) de l'assigner en justice. En conséquence, j'ai obtenu un jugement qui l'a condamné(e) à me payer les sommes dues mais les démarches que j'ai faites pour exécuter ce jugement n'ont pas abouti. En effet, l'huissier que j'ai mandaté à cet effet déclare que ce débiteur est tout à fait insolvable et qu'il a disparu.

Je suis donc conduit(e) à vous demander de me régler les sommes dues par [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant] dont le total s'élève à [x] €.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • jugement prononcé contre [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant]

  • procès-verbal établi par l'huissier de justice et indiquant que [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant] a quitté le logement sans laisser d'adresse

  • documents officiels attestant que [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant] ne possède aucun bien immobilier situé dans le ressort de la cour d'appel dont dépend son ancien domicile

  • document délivré à l'huissier par la Direction générale des finances publiques en application de la loi du 11 février 2004 et attestant qu'aucun compte bancaire ouvert en France au nom de [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant] n'est recensé dans le fichier dénommé FICOBA.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de paiement des loyers impayés à la caution simple en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de paiement des loyers impayés à la caution simple » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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