À quoi sert ce modèle de courrier ?
Si vous êtes locataire de votre logement, vous devez payer les charges locatives en sus de votre loyer. En effet, l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que ces charges sont exigibles sur présentation des documents justifiant leur montant.
Vous pouvez donc demander à votre bailleur de vous indiquer le détail de ces charges et notamment les montants qui concernent les prestations suivantes :
- les services ayant un rapport avec votre utilisation du logement (par exemple le chauffage collectif de l'immeuble) ;
- l'entretien de l'immeuble ;
- l'entretien des ascenseurs ;
- les impôts et les taxes relatives aux services dont vous bénéficiez.
Bien entendu, vous pouvez demander à votre bailleur les documents justificatifs de ces montants. Il doit les tenir à disposition du locataire pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte.
