Modèle de lettre :Demande de détail des charges locatives

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
mai 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes locataire de votre logement, vous devez payer les charges locatives en sus de votre loyer. En effet, l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que ces charges sont exigibles sur présentation des documents justifiant leur montant.

Vous pouvez donc demander à votre bailleur de vous indiquer le détail de ces charges et notamment les montants qui concernent les prestations suivantes :

  • les services ayant un rapport avec votre utilisation du logement (par exemple le chauffage collectif de l'immeuble) ;
  • l'entretien de l'immeuble ;
  • l'entretien des ascenseurs ;
  • les impôts et les taxes relatives aux services dont vous bénéficiez.

Bien entendu, vous pouvez demander à votre bailleur les documents justificatifs de ces montants. Il doit les tenir à disposition du locataire pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte.

Notice : Demande de détail des charges locatives

  • Envoyez une lettre à votre bailleur.
  • Conservez une copie de cette lettre.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom du bailleur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de détails relatifs à mes charges locatives

[Madame/Monsieur],

Je viens de prendre connaissance de votre dernier appel de charges locatives. Afin de mieux connaître la répartition de ces charges, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire parvenir des éléments détaillés sur cette répartition. En effet, je désire savoir notamment quels sont les montants qui correspondent aux postes désignés ci-dessous :

  • l'utilisation de l'ascenseur de l'immeuble ;

  • l'entretien dudit immeuble ;

  • les autres prestations fournies par le syndic de copropriété.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de détail des charges locatives en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de détail des charges locatives » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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