Modèle de lettre :Demande d’échelonnement ou de délais de paiement du loyer

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
mai 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes locataire et vous avez des retards dans le paiement de votre loyer.

Pour éviter que votre situation s'aggrave et se termine par votre expulsion, il faut impérativement prendre contact au plus vite avec votre bailleur et lui proposer un protocole d'apurement que vous êtes sûr de pouvoir honorer rubis sur l'ongle.

En conséquence, il faut que vous commenciez par faire une prévision financière rigoureuse en prenant en compte l'ensemble de vos recettes et de vos dépenses des prochains mois. Si vous êtes salarié, il faut demander à votre employeur s'il peut vous débloquer des sommes vous revenant notamment au titre de votre participation à ses bénéfices.

En ce qui concerne votre demande de délais à votre bailleur, il faut joindre à votre courrier les pièces suivantes :

  • vos trois dernières fiches de paie ou les autres documents justifiant le montant et l'origine de vos revenus si vous n'êtes pas salarié ;
  • les documents relatifs aux crédits que vous devez rembourser ;
  • les documents qui attestent les causes de votre situation financière ;
  • les documents relatifs à toutes les sommes que votre employeur peut vous débloquer ;
  • les éléments relatifs à vos dépenses courantes et aux frais que vous devrez acquitter pendant toute la durée du protocole de règlement.

Calculez le montant que vous pourrez payer chaque mois en tenant compte de tous ces éléments. Sachez également qu'il faudra absolument que vous respectiez le protocole avec la plus grande ponctualité. Il en est de même en ce qui concerne le paiement des loyers qui viendront à échéance.

Bon à savoir : un numéro d'appel gratuit « SOS impayés de loyers » est destiné aux locataires en difficulté, ainsi qu'aux propriétaires qui sont confrontés à des impayés de loyers. En appelant le 08 05 16 00 75 des juristes de l'ADIL expliquent aux locataires et propriétaires les démarches à effectuer selon leur situation et l'avancement de la procédure.

Notice : Demande d’échelonnement ou de délais de paiement du loyer

  • Envoyez à votre bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Joignez l'ensemble des pièces désignées ci-dessus.
  • Conservez une copie de votre lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom du bailleur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : demande de délais pour le paiement de mes loyers

[Madame/Monsieur],

Je suis tout à fait conscient(e) du fait que je vous suis redevable d'un retard de loyer s'élevant à [montant du retard] €.

Ceci résulte du fait que [faits qui sont à l'origine de votre situation financière].

J'ai calculé le montant des sommes qu'il me sera possible de verser et je suis conduit(e) à vous proposer un protocole de paiement en vertu duquel je vous verserai [x] € le [jour de versement] de chaque mois du [date du premier versement] au [date du dernier versement].

Bien entendu, je paierai les loyers venant à échéance à bonne date.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • mes trois dernières fiches de paie ;

  • les tableaux d'amortissement relatifs à mes crédits en cours ;

  • les documents qui attestent les causes de ma situation financière actuelle ;

  • les documents relatifs aux sommes que mon employeur va pouvoir débloquer à mon profit le [date possible pour le déblocage] et dont le total s'élève à [montant pouvant être débloqué] €.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'échelonnement ou de délais de paiement du loyer en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'échelonnement ou de délais de paiement du loyer » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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