Modèle de lettre :Acceptation de délais de paiement du loyer

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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MAJ en
novembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes propriétaire d'un bien que vous avez offert en location, si votre locataire a des retards dans le paiement de ses loyers et si vous préférez lui accorder des délais plutôt que d'engager une procédure judiciaire, il est recommandé de prendre des précautions pour éviter que votre locataire abuse de votre patience.

En conséquence, lorsque vous recevez sa demande de délais de paiement, il est recommandé d'exiger toutes les pièces qui attestent sa situation financière et sa solvabilité. Il faut que vous lui demandiez notamment les pièces suivantes :

  • ses trois dernières fiches de paie ou les autres documents justifiant le montant et l'origine de ses revenus s'il n'occupe pas un emploi salarié ;
  • les documents relatifs aux crédits qu'il n'a pas fini de rembourser (vous ne pouvez pas demander ces documents avant la signature du contrat de bail, mais rien ne vous interdit de les demander si votre locataire vous demande des délais) ;
  • les documents qui attestent les causes de sa situation financière ;
  • les documents relatifs à toutes les sommes dont il peut demander un déblocage anticipé à son employeur (notamment sa participation aux bénéfices) ;
  • les éléments relatifs à ses dépenses courantes et aux frais qu'il devra payer pendant toute la durée du protocole de paiement.

Ces documents vous permettront de négocier le protocole d'apurement de la dette de votre locataire sur la base d'une prévision sérieuse.

Notice : Acceptation de délais de paiement du loyer

  • Adressez votre accord à votre locataire par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Insistez sur le fait que le protocole devra être suivi scrupuleusement et que les loyers qui viendront à échéance pendant le protocole devront tous être payés ponctuellement.
  • Conservez précieusement une copie de votre lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom du locataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : acceptation de demande de délais de paiement des loyers

[Madame/Monsieur],

J'ai pris connaissance de votre demande de délais de paiement de vos loyers et des pièces que vous m'avez fait parvenir pour justifier votre situation.

À titre exceptionnel, j'accepte de vous accorder les délais demandés. J'attire cependant votre attention sur les points suivants :

  • le protocole sur lequel nous nous mettons d'accord devra être respecté avec la plus grande ponctualité ;

  • tous les loyers qui viendront à échéance à partir d'aujourd'hui devront être payés à bonne date.

En effet, si ces deux conditions ne sont pas respectées, je serai contraint(e) de résilier notre contrat de bail et de saisir la juridiction compétente.

En espérant qu'il n'en sera pas ainsi, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Acceptation de délais de paiement du loyer en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Acceptation de délais de paiement du loyer » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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