À quoi sert ce modèle de courrier ?
Si vous êtes propriétaire d'un bien que vous avez offert en location, si votre locataire a des retards dans le paiement de ses loyers et si vous préférez lui accorder des délais plutôt que d'engager une procédure judiciaire, il est recommandé de prendre des précautions pour éviter que votre locataire abuse de votre patience.
En conséquence, lorsque vous recevez sa demande de délais de paiement, il est recommandé d'exiger toutes les pièces qui attestent sa situation financière et sa solvabilité. Il faut que vous lui demandiez notamment les pièces suivantes :
- ses trois dernières fiches de paie ou les autres documents justifiant le montant et l'origine de ses revenus s'il n'occupe pas un emploi salarié ;
- les documents relatifs aux crédits qu'il n'a pas fini de rembourser (vous ne pouvez pas demander ces documents avant la signature du contrat de bail, mais rien ne vous interdit de les demander si votre locataire vous demande des délais) ;
- les documents qui attestent les causes de sa situation financière ;
- les documents relatifs à toutes les sommes dont il peut demander un déblocage anticipé à son employeur (notamment sa participation aux bénéfices) ;
- les éléments relatifs à ses dépenses courantes et aux frais qu'il devra payer pendant toute la durée du protocole de paiement.
Ces documents vous permettront de négocier le protocole d'apurement de la dette de votre locataire sur la base d'une prévision sérieuse.
