À quoi sert ce modèle de courrier ?
Si vous avez loué un logement vous appartenant et si votre locataire désire sous-louer une partie de ce logement, en application de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, il est tenu de vous demander un accord écrit pour cette sous-location.
En conséquence, s'il fait une sous-location sans vous demander de l'y autoriser, vous êtes en droit de faire appliquer les clauses du bail applicable en cas de non-respect de ses obligations.
Ainsi, si une clause du bail prévoit une résiliation en cas de sous-location non autorisée, vous pouvez faire constater la résiliation du bail par le tribunal judiciaire dont dépend le lieu où se trouve le logement loué.
En outre, si cette sous-location non autorisée vous a causé un préjudice, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts à votre locataire.
