Modèle de lettre :Résiliation du bail suite à une sous-location non autorisée

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez loué un logement vous appartenant et si votre locataire désire sous-louer une partie de ce logement, en application de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, il est tenu de vous demander un accord écrit pour cette sous-location.

En conséquence, s'il fait une sous-location sans vous demander de l'y autoriser, vous êtes en droit de faire appliquer les clauses du bail applicable en cas de non-respect de ses obligations.

Ainsi, si une clause du bail prévoit une résiliation en cas de sous-location non autorisée, vous pouvez faire constater la résiliation du bail par le tribunal judiciaire dont dépend le lieu où se trouve le logement loué.

En outre, si cette sous-location non autorisée vous a causé un préjudice, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts à votre locataire.

Notice : Résiliation du bail suite à une sous-location non autorisée

Si vous apprenez que votre locataire a consenti une sous-location sans votre accord et si vous êtes en droit de résilier le bail en vertu des clauses du contrat :

  • Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre locataire pour lui signaler votre intention de procéder à la résiliation.
  • Conservez une copie de votre lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom du locataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : résiliation de notre contrat de bail suite à une sous-location non autorisée

[Madame/Monsieur],

Je vous rappelle que le contrat de bail que nous avons conclu ensemble le [date] contient un rappel des dispositions de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Comme vous le savez, ce texte vous interdit de sous-louer une partie de ce logement sans que je vous y aie autorisé par écrit.

Or, j'ai appris que vous avez consenti une sous-location à [Madame/Monsieur] [Nom du sous-locataire] sans m'en informer de manière à ce que je puisse donner mon accord.

Compte tenu du fait que ce comportement constitue une violation grave de vos obligations, je suis contraint(e) d'appliquer la clause de notre contrat qui prévoit que celui-ci est résilié de plein droit si vous ne le respectez pas.

En conséquence, je vous mets en demeure de quitter mon logement au plus tard le [date à laquelle vous souhaitez que le logement soit libéré]. Si vous ne quittez pas le logement avant cette date, je serais obligé(e) de demander au tribunal compétent de constater la résiliation du bail et de prononcer votre expulsion.

En espérant qu'il n'en sera pas ainsi, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Résiliation du bail suite à une sous-location non autorisée en PDF

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