Modèle de lettre :Mise en demeure de se séparer d’un animal (location)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes propriétaire d'un appartement que vous avez loué à un particulier et si celui-ci possède un animal domestique, sachez qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 et de l'article 1243 du Code civil, il est tenu de faire en sorte que son animal ne cause aucun trouble, que ce soit du bruit intempestif ou de l'agressivité, causant des dommages moraux ou physiques sur le voisinage.

Si les occupants de l'immeuble se plaignent des aboiements ou des dégâts provoqués par le chien, et notamment en cas de morsure, vous pouvez mettre en demeure ce locataire de se séparer de son animal.

Avant d'envoyer cette mise en demeure, il convient toutefois de :

  • tenter d'abord une résolution amiable en discutant avec le locataire ;
  • envoyer un courrier simple de réclamation ;

Réclamation pour un chien qui aboie

  • et éventuellement d'envoyer une mise en demeure de faire cesser les aboiements si le cas s'y prête.

Mise en demeure de faire cesser les aboiements d'un chien

Si toutes vos démarches amiables ont échoué, mettez en demeure le propriétaire de l'animal de séparer de s'en séparer. Ceci est la dernière tentative amiable qu'il vous est possible de faire.

Notice : Mise en demeure de se séparer d’un animal (location)

  • Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Gardez une copie de votre lettre et l'avis de réception, car ces documents seront précieux si vous devez saisir l'autorité compétente.

Si votre démarche n'aboutit toujours pas, vous pourrez vous adresser au maire de la commune ou aux forces de l'ordre.

Vous pouvez également l'assigner devant le tribunal d'instance afin qu'il le condamne au paiement d'une amende d'un montant de 450 € en vertu de l'article R1337-7 du Code de la santé publique.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom du propriétaire du chien]

[Adresse]

Le [date]

Recommandée avec A.R.

Objet : mise en demeure de vous séparer de votre chien

[Madame/Monsieur],

Je vous rappelle que le contrat de bail relatif à l'appartement que je vous ai loué exige que vous preniez toutes les dispositions nécessaires pour que vos animaux domestiques ne causent aucun trouble dans l'immeuble.

Or, des occupants dudit immeuble m'ont signalé que votre chien se montre particulièrement agressif, ce qui constitue un trouble important à la jouissance de leurs logements respectifs. En effet, [indiquez les faits reprochés à l'animal et rappelez la date ainsi que la nature de tout accident qui se serait produit].

En conséquence et compte tenu des dispositions de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 ainsi que de celles de la loi du 6 janvier 1999, je vous mets en demeure de vous séparer de cet animal dans les plus brefs délais. Je vous rappelle par ailleurs que tout accident provoqué par ce chien engage votre responsabilité en vertu de l'article 1243 du Code civil. Si vous ne prenez pas immédiatement cette mesure, je serais contraint(e) de demander aux autorités municipales d'appliquer les articles 211-11 et 211-12 du Code rural.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Mise en demeure de se séparer d'un animal (location) en PDF

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