Modèle de lettre :Mise en demeure à un bailleur de faire effectuer les réparations nécessaires dans le logement loué par le locataire

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MAJ en
mai 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes locataire d'un logement et ce logement a besoin de réparations que votre bailleur est tenu de faire effectuer. Or, vous constatez que votre bailleur n'a toujours pas fait faire ces réparations alors que vous lui avez signalé qu'elles sont nécessaires et que vous êtes gêné par le fait qu'elles ne sont pas réalisées.

Sachez qu'en vertu des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de vous fournir un logement répondant à des normes de confort et de décence fixées par le décret du 6 mars 1987. En conséquence, il doit faire effectuer à ses frais les réparations les plus importantes.

Voici quelques exemples de réparations qui lui incombent :

  • réfection de la terrasse ou du toit ;
  • remise aux normes de la plomberie ou du circuit électrique ;
  • remplacement d'un ballon d'eau chaude ou d'une chaudière ;
  • réparations nécessitées par des malfaçons ;
  • réparation dont le gros œuvre a besoin ;
  • remplacement de revêtements des murs ou des sols.

Avant de procéder à une mise en demeure, faites une demande par courrier simple à votre propriétaire.

Demande de mises aux normes d'un logement en location

Si cette demande n'aboutit pas, mettez-le en demeure d'effectuer les travaux.

À noter : les locataires victimes de pratiques abusives et vivant dans un logement indécent peuvent dénoncer le propriétaire via une plateforme d'accompagnement accessible en appelant le 0806 706 806. Une assistance sera proposée aux victimes qui peut aller jusqu'à l'envoi des services de la mairie ou de la police du logement.

Notice : Mise en demeure à un bailleur de faire effectuer les réparations nécessaires dans le logement loué par le locataire

  • Adressez à votre bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Gardez précieusement une copie de votre lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : mise en demeure de réaliser les réparations nécessaires dans le logement que je vous ai loué

[Monsieur/Madame],

Le [date], je vous ai signalé que le logement que vous m'avez loué et pour lequel je paie un loyer mensuel de [x] € a besoin des réparations suivantes : [rappelez les grosses réparations qui sont indispensables dans le logement].

Or, je constate qu'en dépit de la lettre de rappel que je vous ai adressée le [date], ces réparations n'ont toujours pas commencé.

Je me permets de vous rappeler que l'article 1720 du Code civil vous oblige à faire effectuer toutes les réparations non locatives nécessaires dans ce logement. D'autre part, j'attire votre attention sur le fait que la non réalisation de ces réparations me cause un préjudice dans la mesure où je suis privé(e) d'une jouissance normale dudit logement.

En conséquence, je vous mets en demeure de faire effectuer ces travaux au plus tard le [date à laquelle vous considérez que les travaux doivent commencer]. Si ces travaux ne commencent pas à cette date, je serai contraint(e) de saisir la juridiction compétente.

Dans l'attente d'une réaction rapide de votre part, je vous prie d'agréer, [Monsieur/Madame], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Mise en demeure à un bailleur de faire effectuer les réparations nécessaires dans le logement loué par le locataire en PDF

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