Modèle de lettre :Demande de remboursement du dépôt de garantie auprès du propriétaire de votre ancien logement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsque vous quittez un logement dont vous étiez locataire, le bailleur est tenu de vous rembourser le montant du dépôt de garantie que vous lui avez versé lors de la signature du contrat de bail.

Si l'état des lieux qui a été réalisé lorsque vous avez restitué votre logement n'a révélé aucune détérioration, vous êtes en droit d'exiger le remboursement intégral de votre dépôt de garantie.

En vertu de l'article 22 de loi du 6 juillet 1989, le remboursement doit être effectué au plus tard deux mois après la fin du bail.

Notice : Demande de remboursement du dépôt de garantie auprès du propriétaire de votre ancien logement

  • Envoyez à votre propriétaire un courrier recommandé.
  • Joignez-y éventuellement une copie de l'état des lieux qui a été dressé lors de votre départ.
  • N'oubliez pas de garder une copie de votre lettre.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom & Prénom du propriétaire]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de remboursement de mon dépôt de garantie

[Madame/Monsieur],

Le [date de l'état des lieux sortant], nous avons établi ensemble un état des lieux du logement que je vous avais loué. Comme vous le savez, cet état des lieux a révélé que ce logement n'avait subi aucun dégât.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me rembourser dans les meilleurs délais le dépôt de garantie que je vous avais versé lors de la signature du contrat de bail. Je vous rappelle que le montant de ce dépôt s'élève à [x] €.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de remboursement du dépôt de garantie auprès du propriétaire de votre ancien logement en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de remboursement du dépôt de garantie auprès du propriétaire de votre ancien logement » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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