Modèle de lettre :Demande de remboursement du dépôt de garantie auprès du propriétaire de votre ancien logement

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsque vous quittez un logement dont vous étiez locataire, le bailleur est tenu de vous rembourser le montant du dépôt de garantie que vous lui avez versé lors de la signature du contrat de bail.

Si l'état des lieux qui a été réalisé lorsque vous avez restitué votre logement n'a révélé aucune détérioration, vous êtes en droit d'exiger le remboursement intégral de votre dépôt de garantie.

En vertu de l'article 22 de loi du 6 juillet 1989, le remboursement doit être effectué au plus tard deux mois après la fin du bail.

Notice : Demande de remboursement du dépôt de garantie auprès du propriétaire de votre ancien logement

• Envoyez à votre propriétaire un courrier recommandé.
• Joignez-y éventuellement une copie de l'état des lieux qui a été dressé lors de votre départ.
• N'oubliez pas de garder une copie de votre lettre.